Un projet de loi du 10 février 2026 réforme en profondeur le système des heures supplémentaires volontaires en Belgique. Bien que la loi n'ait pas encore été publiée au Moniteur belge, les autorités compétentes: SPF Emploi, ONSS et Administration fiscale ont confirmé que les nouvelles dispositions peuvent être appliquées dès le 1er avril 2026, date à laquelle la loi produira ses effets de manière rétroactive.
Un nouveau contingent annuel
Le nouveau régime prévoit un contingent de 360 heures supplémentaires volontaires par an. Ces heures peuvent être prestées sans qu'aucun motif ne doive être invoqué et elles n'ouvrent pas droit à un repos compensatoire.
Ce contingent se divise en deux catégories distinctes:
Les 240 premières heures sont exonérées de cotisations sociales, de précompte professionnel et d'impôt sur les revenus. Elles sont payées sans sursalaire, et aucun sursalaire conventionnel ne peut y être attaché.
Les 120 heures restantes sont, quant à elles, soumises aux règles sociales et fiscales habituelles. Un sursalaire est dû dès lors que ces heures dépassent la limite journalière de 9 heures ou la durée de travail hebdomadaire normale applicable dans l'entreprise.
Dans tous les cas, la limite européenne doit être respectée: le temps de travail total, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de 4 mois.
Quels travailleurs sont concernés?
Le nouveau régime est désormais expressément réservé aux travailleurs à temps plein. C'est l'un des changements les plus significatifs apportés par la réforme.
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent plus effectuer d'heures supplémentaires volontaires que dans deux conditions cumulatives: l'existence d'un surcroît temporaire de travail et une ancienneté d'au moins trois ans chez le même employeur dans le cadre d'un contrat à temps partiel. Ces heures doivent par ailleurs être prestées au-delà des limites journalière ou hebdomadaire applicables aux travailleurs à temps plein pour pouvoir être qualifiées d'heures supplémentaires.
La nouvelle réglementation exclut explicitement les travailleurs occupés à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un crédit-temps ou d'un congé thématique (tel que le congé parental). Cette interdiction existait déjà dans la pratique, mais elle est désormais formellement inscrite dans la loi.
Une disposition transitoire est prévue: les travailleurs à temps partiel qui, à la date de publication de la loi au Moniteur belge, sont déjà liés par un accord relatif aux heures supplémentaires volontaires en cours de validité, ne se voient pas immédiatement appliquer les nouvelles conditions plus restrictives. Cet accord reste valable jusqu'à son terme, après quoi les nouvelles règles s'appliquent pleinement.
La convention individuelle préalable
Avant toute prestation d'heures supplémentaires volontaires, l'employeur et le travailleur doivent conclure une convention écrite. Cette convention est valable pour une durée d'un an et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.
L'accord peut être général, portant uniquement sur la volonté du travailleur d'effectuer des heures supplémentaires, l'employeur déterminant ensuite le nombre et le moment de leur prestation ou ponctuel, avec des modalités précisément définies.
Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention à tout moment, par écrit (papier ou voie électronique), moyennant le respect d'un préavis d'un mois prenant cours le lendemain de la notification. Une résiliation d'un commun accord reste naturellement possible à tout moment.
Il est expressément prévu que l'employeur ne peut ni contraindre un travailleur à conclure un tel accord, ni lui appliquer un traitement défavorable en raison de son refus.
Le secteur Horeca: un régime spécifique élargi
Pour les employeurs et utilisateurs du secteur Horeca disposant d'une caisse enregistreuse certifiée, le contingent annuel est porté à 450 heures supplémentaires volontaires.
Les 360 premières heures restent exonérées de cotisations sociales, de précompte professionnel et d'impôt sur les revenus, et sont payées sans sursalaire. Les 90 heures supplémentaires sont, elles, soumises aux règles habituelles et donnent lieu au paiement d'un sursalaire. Comme pour les autres secteurs, ces heures ne donnent pas droit à un repos compensatoire et ne comptent pas pour la limite interne, mais la limite européenne de 48 heures par semaine en moyenne reste d'application.
Articulation avec les heures de relance du 1er trimestre 2026
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau régime, le gouvernement avait prolongé le système des heures de relance pour la période du 1er janvier au 31 mars 2026, à concurrence d'un quota de 120 heures. Ces heures étaient payées sans sursalaire ni récupération et bénéficiaient d'une exonération sociale et fiscale.
Ce régime a pris fin le 31 mars 2026. Les heures de relance prestées au cours du premier trimestre 2026 doivent être déduites du contingent structurel des 240 heures supplémentaires volontaires exonérées pour l'année 2026.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
L'entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er avril 2026. Les accords conclus avant cette date pour une période se prolongeant au-delà restent valables sous le nouveau régime jusqu'à leur terme. À l'expiration de cet accord, un nouvel accord devra être conclu conformément aux nouvelles règles, soit pour une durée d'un an avec reconduction tacite et possibilité de résiliation.
Pour toute question relative à l'application de ce nouveau régime dans votre entreprise, n'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.