Le Parlement fédéral a récemment approuvé le relèvement du contingent d'heures supplémentaires bénéficiant d'un régime fiscal favorable : de 130 à 180 heures par an, de façon permanente et avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Une avancée attendue, même si une étape réglementaire doit encore être franchie.
Un régime avantageux pour l'employeur comme pour le travailleur
Depuis 2005, la prestation d'heures supplémentaires ouvre droit à un double avantage fiscal. Le travailleur bénéficie d'une réduction d'impôt, appliquée directement via une diminution du précompte professionnel retenu sur sa rémunération. L'employeur, de son côté, profite d'une dispense partielle de versement de ce précompte au fisc.
Dans le secteur de la construction, ce régime couvre également les prestations visées par l'arrêté royal 213.
Deux précisions importantes s'imposent :
- Premièrement, ce régime fiscal ne constitue pas une autorisation de faire prester des heures supplémentaires : en tant qu'employeur, vous devez toujours vérifier que la réglementation applicable à votre situation permet effectivement ces prestations.
- Deuxièmement, seules les heures supplémentaires pour lesquelles la loi impose un sursalaire sont concernées. Les heures supplémentaires volontaires, qui ne donnent droit à aucun sursalaire, en sont donc systématiquement exclues.
Retour à 180 heures
L'avantage fiscal est plafonné annuellement. Le contingent standard, temporairement porté à 180 heures durant plusieurs années, est retombé à 130 heures le 1er janvier 2026, l'augmentation temporaire ayant expiré le 31 décembre 2025.
L'accord de gouvernement prévoyait toutefois de pérenniser le contingent de 180 heures à partir du 1er janvier 2026. Après un long blocage du processus législatif, le Parlement fédéral a fini par adopter la modification du Code des impôts sur les revenus (CIR) nécessaire. L'augmentation s'applique donc rétroactivement depuis le 1er janvier 2026 et cette fois, sans date d'expiration.
Les contingents majorés ne changent pas : ils demeurent fixés à 280 heures pour certains travaux ferroviaires et routiers et à 360 heures pour l'horeca. Notons par ailleurs que le passage permanent du contingent standard à 180 heures fait perdre son intérêt au contingent spécifique de 180 heures prévu pour les travaux immobiliers soumis à l'enregistrement des présences via Check In at Work.
L'arrêté royal : dernière pièce du puzzle
Si la base légale est désormais en place, la mesure n'est pas encore pleinement opérationnelle. Les règles de calcul du précompte professionnel, qui déterminent la réduction appliquée chaque mois sur la fiche de paie, plafonnent toujours l'avantage aux 130 premières heures. La modification du CIR ne se répercute en effet pas automatiquement dans ces règles : un arrêté royal doit encore être adopté, et il serait actuellement en préparation.
Heures supplémentaires volontaires nettes : le volet fiscal enfin réglé
Dans la foulée, le Parlement fédéral a également adopté la base juridique fiscale des heures supplémentaires volontaires nettes, qui succèdent aux anciennes « heures supplémentaires de relance ». Pour rappel, il s'agit d'une forme particulière d'heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale, de précompte professionnel et de sursalaire, et dispensées de repos compensatoire. Ce volet fiscal restait jusqu'ici dépourvu de fondement légal ; c'est désormais chose faite.
Que faire en tant qu'employeur ?
Dans l'attente de l'arrêté royal, la réduction de précompte reste appliquée sur les 130 premières heures. Nous suivons ce dossier de près et vous informerons dès que les règles de calcul seront officiellement adaptées.
Pour toute question sur l'application de ce régime dans votre entreprise, votre gestionnaire de dossier se tient à votre disposition.