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Simulation Inspection Sociale – LE CAP

SIMULATION GRATUITE

Et si l'inspection sociale passait demain ?

Testez votre niveau de préparation en répondant aux questions basées sur les contrôles réels de l'inspection sociale belge.

Étape 1 sur 7 14%
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Votre entreprise
Commençons par les informations de base pour personnaliser votre diagnostic

Cette information permet d'adapter les recommandations (préventif vs correctif)

Merci de compléter les champs obligatoires marqués d'un astérisque (*).
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Documents obligatoires
Les documents de base que tout employeur doit pouvoir présenter lors d'un contrôle

Obligatoire pour toute entreprise avec au moins 1 travailleur (loi du 8 avril 1965)

Déclaration obligatoire avant toute prestation d'un travailleur détaché étranger

Document stratégique sur 5 ans identifiant tous les risques par poste – loi du 4 août 1996, art. I.2-8 du Code du bien-être

Plan opérationnel annuel découlant du plan global – objectifs concrets et mesures pour l'année en cours – art. I.2-9 du Code du bien-être

Tableau d'affichage obligatoire – loi du 4 août 1996

Obligatoire – AR du 17 mai 2007 et loi du 4 août 1996

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Déclarations sociales (ONSS / SPF)
Le cœur des contrôles : DIMONA, DmfA et fiches de paie

Avant le début de la prestation – sanction jusqu'à 6.250 € par travailleur non déclaré

Délais : 31/01, 30/04, 31/07, 31/10 – majorations de 10% à 100% en cas de retard

Obligation – loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération

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Contrats de travail & rémunérations
Contrats écrits, barèmes sectoriels, précompte et salaire garanti

Obligatoire pour CDD, temps partiel, intérim, étudiants, flexi-jobs – requalification en CDI temps plein sinon

Salaire minimum sectoriel indexé – vérifiez auprès de votre secrétariat social

Loi du 3 juillet 1978 : 30 jours pour ouvriers, durée variable pour employés selon ancienneté

Délais stricts : mensuel ou trimestriel selon seuil ONSS

Conventions individuelles & avantages extra-légaux

Une CCT collective ou un accord écrit individuel est obligatoire – à défaut, les chèques-repas sont requalifiés en rémunération avec ONSS dues

Convention individuelle ou collective requise avant tout dépassement (sauf cas légaux : force majeure, surcroît extraordinaire)

Document écrit encadrant l'usage du véhicule de société, l'avantage en nature et les conditions de restitution

Tout avantage récurrent doit être encadré par écrit pour éviter sa requalification ou sa contestation

Convention écrite obligatoire (CCT n°85 télétravail occasionnel ou n°149 télétravail structurel) – frais, équipement, plages horaires

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Temps de travail & repos
Suivi des heures, heures supplémentaires et respect des périodes de repos

Obligation légale – loi du 16 mars 1971 – absence = présomption de fraude en cas de contrôle

Sursalaire 150% (jours ouvrables) ou 200% (dim./fériés) – contingent max. 143h/an sauf dérogation sectorielle

Loi du 16 mars 1971 – dérogations sectorielles possibles (transport, horeca)

Obligatoire au moins 5 jours ouvrables à l'avance – sinon présomption de temps plein

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Bien-être au travail & sécurité
Prévention, équipements de protection et formations sécurité

Obligation via un SEPP (Service Externe de Prévention et Protection)

Obligation de fourniture et de contrôle par l'employeur – Code du bien-être

Obligation légale – AR du 25 avril 2007 (Titre I, Chapitre V)

Contrôlé immédiatement lors de chaque visite de l'inspection

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Régimes spéciaux
Étudiants, flexi-jobs et sous-traitance – si applicable à votre activité

🎯 Dernière étape !

Ces questions concernent des régimes spéciaux. Si aucun ne s'applique à votre activité, choisissez simplement "Oui / Non applicable".

Vérification via www.studentatwork.be – au-delà du quota : cotisations normales dues

Travailleur doit être occupé à ≥4/5 temps ailleurs – contrat-cadre écrit obligatoire

Loi du 27/12/2006 (travail fictif) – 9 critères de subordination (art. 333 RISS)

🔒 100% confidentiel – vos données ne sont jamais transmises à des tiers

Votre diagnostic de conformité

⚠ Diagnostic indicatif uniquement
Cet outil d'auto-évaluation repose sur vos déclarations. Il ne remplace pas un audit juridique. Les scores et estimations sont des ordres de grandeur. Pour toute décision, faites-vous accompagner par un professionnel — LE CAP est là pour vous y aider.

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📊 Comprendre votre score en détail
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Vos résultats par domaine

Les 6 domaines que vérifie l'inspection sociale

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Ce qui est en jeu dans votre secteur

Analyse ciblée selon les contrôles réels de votre commission paritaire

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Un contrôle, ça se passe comment ?

Pas de panique : voici concrètement ce qui se passe et ce que vous avez le droit de faire

📋 Le jour J, étape par étape

  • L'inspecteur se présente avec sa carte de légitimation officielle. Vous avez le droit de la lui demander et de noter son nom et son service.
  • Il explique l'objet de sa visite. Les contrôles sont souvent thématiques (DIMONA, temps de travail, sécurité) et pas forcément dirigés contre vous personnellement.
  • Il demande à consulter des documents (contrats, DIMONA, registre du temps, fiches de paie). Si un document n'est pas immédiatement disponible, un délai peut généralement vous être accordé pour le fournir.
  • Il consigne ses constatations. Tout n'aboutit pas à une sanction : beaucoup de contrôles se terminent par de simples remarques ou une régularisation.
  • Vous recevez un suivi écrit en cas de manquement (avertissement, mise en demeure avec délai, ou PV selon la gravité).

⚖️ Ce que beaucoup ignorent (vos droits)

  • Vous pouvez contacter votre secrétariat social ou votre conseiller pendant ou juste après la visite. Vous n'êtes pas seul face à l'inspecteur.
  • Vous n'êtes pas obligé de tout répondre dans l'instant : il vaut mieux donner une information exacte un peu plus tard qu'une réponse approximative sous le stress.
  • Un délai de régularisation est fréquemment proposé pour les manquements administratifs avant toute sanction financière.
  • La bonne foi et la coopération jouent en votre faveur. Montrer que vous cherchez à bien faire est toujours positif.
  • Vous avez le droit de recevoir une copie des constatations et, le cas échéant, de faire valoir vos observations.
💡 Le bon réflexe : préparez dès aujourd'hui un « dossier de contrôle » regroupant vos documents clés. Le jour où l'inspection passe, vous présentez tout sereinement en quelques minutes — c'est la meilleure façon de transformer un contrôle en simple formalité. LE CAP peut vous aider à constituer ce dossier.
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Votre feuille de route

Les actions à mener, classées par ordre de priorité

✅ Vos points conformes
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LE CAP vous accompagne

Vous avez identifié vos points d'amélioration. Nos conseillers en droit social vous aident à les transformer en plan d'action concret et à sécuriser durablement votre entreprise.

Être recontacté par un conseiller

Rapport PDF détaillé + checklist imprimable pour votre secrétariat social