Le projet de loi réformant le régime des flexi-jobs a été approuvé par la Chambre le 18 juin 2026. À partir du 1er juillet 2026, les flexi-jobs seront en principe accessibles à l'ensemble du secteur privé et du secteur public, marquant une rupture nette avec le système actuel, limité à une liste fermée de secteurs autorisés.
Pour les employeurs, cette réforme ouvre de nouvelles marges de manœuvre pour répondre aux pics d'activité et aux besoins temporaires de personnel, moyennant le respect de nouvelles règles.
Un champ d'application considérablement élargi
Le mécanisme actuel, fondé sur une combinaison complexe de secteurs autorisés, de secteurs exclus et d'autorisations ponctuelles par arrêté royal, cède la place à une règle générale unique: tout employeur relevant de la loi ONSS pourra en principe recourir aux flexi-jobs. Une procédure d'opt-out reste néanmoins ouverte pour le secteur privé, à la demande unanime de l'organe paritaire compétent et moyennant la conclusion d'une convention collective de travail par les partenaires sociaux concernés. Un retour en arrière suivra la même procédure, avec entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
Le secteur public et les métiers du soin s'ouvrent aussi
L'un des apports les plus notables de la réforme concerne l'ouverture au secteur public, avec toutefois des aménagements liés aux règles de recrutement contractuel, aux statuts et aux professions protégées. Resteront ainsi inaccessibles les fonctions de magistrat, de mandataire au Conseil d'État, ainsi que certaines fonctions au sein de la Sûreté de l'État et de la Police intégrée.
Les métiers du soin ne seront plus exclus par principe, sous réserve du respect des qualifications requises. Pour l'accueil de la petite enfance et l'ensemble du secteur des soins de santé, un mécanisme spécifique permettra toutefois de plafonner la part de flexi-jobs dans le volume de travail global, afin d'éviter un glissement structurel de l'emploi régulier vers l'emploi flexi-job.
Des conditions d'accès revues pour les travailleurs et les pensionnés
Pour les travailleurs actifs souhaitant cumuler un flexi-job avec leur emploi principal, la condition d'occupation à au moins 4/5e temps auprès d'un ou plusieurs employeurs durant le trimestre T-3 est maintenue. Pour les pensionnés, la condition est assouplie: la qualité de pensionné devra désormais être acquise au trimestre T (celui du flexi-job lui-même), et non plus au trimestre T-2. Les personnes venant de partir à la retraite pourront ainsi accéder plus rapidement au régime.
Davantage de souplesse pour l'intérim et les entreprises liées
La réforme assouplit deux interdictions existantes. D'une part, un travailleur intérimaire pourra être occupé par la même entreprise de travail intérimaire à la fois comme intérimaire classique et comme flexi-jobiste, à condition que ce ne soit pas chez le même utilisateur. D'autre part, un travailleur occupé à temps plein dans un emploi régulier pourra exercer un flexi-job au sein d'une entreprise liée à son employeur principal, cette souplesse ne s'appliquant toutefois pas aux travailleurs qui ne remplissent que la condition minimale de 4/5e temps.
Les secteurs et fonctions qui restent exclus
L'exclusion générale des fonctions artistiques, artistico-techniques et de soutien artistique subsiste. Restent également exclus: les gens de maison (CP 323); les entrepreneurs de pompes funèbres (CP 320), sauf pour les prestations occasionnelles; les secteurs agricole et horticole (CP 132, 144 et 145), sauf pour l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins; ainsi que la pêche maritime (CP 143), sauf pour certaines catégories de personnel à terre et d'entrepôt.
Nouvelles règles salariales
Le plafond de 150 % du salaire de base minimum est maintenu, mais son champ d'application est resserré: il ne s'appliquera plus qu'au salaire de base, et non plus à l'ensemble du flexi-salaire. Les suppléments légaux, réglementaires ou conventionnels sursalaires, suppléments de nuit ou pour jours fériés, prime de fin d'année pourront donc s'ajouter au salaire de base sans entrer dans le calcul de ce plafond. Un plafond spécifique de 21 euros par heure, indexable selon les règles ordinaires, est par ailleurs instauré pour le secteur horeca.
Une nouvelle évaluation après un an
Le système d'évaluation actuel, issu de la loi-programme du 22 décembre 2023, sera remplacé par une évaluation menée un an après l'entrée en vigueur de la réforme. Elle portera notamment sur les fonctions occupées, le volume de travail, l'impact sur la sécurité sociale et les finances publiques, l'emploi, les pénuries sur le marché du travail et la santé des travailleurs. Les organes de concertation sectoriels devront également remettre une évaluation spécifique aux ministres compétents.
Un régime transitoire pour 2026
Pour l'année 2026, un mécanisme transitoire permettra d'exclure ou de réadmettre certains secteurs sur base trimestrielle. Toute demande devra être introduite au plus tard le 30 juin 2026 pour figurer dans un arrêté royal applicable au 1er octobre 2026. Le Roi disposera en outre, jusqu'au 31 août 2026, de la possibilité de convertir certaines autorisations partielles existantes en exclusions partielles.
Ce qu'il faut retenir pour les employeurs
Cette réforme élargit sensiblement le recours possible aux flexi-jobs, tout en introduisant de nouvelles limites et obligations. Il sera essentiel, pour chaque employeur, de vérifier si son secteur d'activité est concerné, d'anticiper les nouvelles règles salariales et de suivre l'évolution du régime transitoire prévu pour 2026.
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