Les employeurs qui accordent des avantages de toute nature doivent intégrer une nouvelle règle dans le contrôle de leurs packages salariaux. La loi du 15 juillet 2026, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026, limite désormais le poids de certains ATN dans la rémunération.
À partir de l’année de revenus 2026, les avantages évalués forfaitairement qui dépassent 20 % des rémunérations imposables sont considérés comme excessifs. La nouvelle disposition est officielle et peut entraîner des conséquences fiscales directes pour l’entreprise.
Quels avantages sont concernés?
La limitation ne vise pas indistinctement tous les avantages accordés par l’employeur. Elle concerne les avantages de toute nature dont la valeur imposable est déterminée selon une méthode forfaitaire prévue par la législation fiscale.
Peuvent notamment entrer dans le calcul:
- l’avantage résultant de l’utilisation privée d’une voiture de société;
- la mise à disposition gratuite d’un logement ou d’une chambre;
- le chauffage et l’électricité lorsqu’ils sont liés au logement mis à disposition;
- un ordinateur, une connexion Internet ou certains équipements informatiques;
- les prêts sans intérêt ou consentis à un taux réduit;
- la mise à disposition gratuite de personnel de maison;
- certains repas sociaux;
- certaines options sur actions évaluées forfaitairement.
Les avantages imposés sur leur valeur réelle ne relèvent en principe pas de cette nouvelle limitation. Cette distinction devra être opérée avec soin lors de l’inventaire des éléments du package salarial.
Comment la limite de 20 % est-elle calculée?
Le texte légal compare le total des ATN forfaitaires avec le total des rémunérations imposables attribuées pendant la période imposable.
La vérification est effectuée séparément pour deux groupes:
- les travailleurs;
- les dirigeants d’entreprise.
Les avantages et rémunérations des travailleurs ne sont donc pas mélangés avec ceux des dirigeants.
Il est important de ne pas confondre cette règle fiscale avec une interdiction civile d’accorder un avantage. L’employeur peut toujours octroyer des ATN, mais le dépassement du seuil entraîne désormais une conséquence fiscale.
Exemple simplifié
Une entreprise attribue, sur l’ensemble de l’année, 400 000 euros de rémunérations imposables à ses travailleurs. La limite correspondant à 20 % de cette rémunération s’élève à 80 000 euros.
Si les ATN forfaitaires concernés représentent 90 000 euros, la partie excessive atteint 10 000 euros. C’est cette partie dépassant la limite qui entre dans le mécanisme de sanction.
Cet exemple est volontairement simplifié. Le calcul réel doit tenir compte de la qualification fiscale exacte de chaque avantage et de la période imposable de l’entreprise.
Quelles sanctions sont prévues?
Lorsque le dépassement concerne les travailleurs, une cotisation fiscale distincte de 7,5 % est établie sur la partie excessive des avantages forfaitaires. Cette charge incombe à l’employeur ou à la société.
Pour les dirigeants d’entreprise, la sanction prend une autre forme. Une société qui attribue des ATN forfaitaires excessifs à ses dirigeants peut perdre le bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés.
Les conséquences peuvent donc être sensiblement différentes selon le bénéficiaire. Une ventilation correcte entre travailleurs et dirigeants est indispensable.
À partir de quand la règle s’applique-t-elle?
La disposition est entrée en vigueur lors de la publication de la loi au Moniteur belge, le 29 juillet 2026, et s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2027, c’est-à-dire aux revenus de 2026.
Elle implique donc un contrôle portant sur l’ensemble de l’année 2026, et pas uniquement sur les avantages accordés après le 29 juillet.
Cette application aux revenus de l’année en cours justifie une vérification rapide des packages existants.
Que doit faire l’employeur?
Le Cap recommande de procéder méthodiquement:
- Dresser l’inventaire de tous les ATN accordés en 2026
- Distinguer les avantages forfaitaires de ceux imposés à leur valeur réelle
- Séparer les avantages attribués aux travailleurs de ceux des dirigeants
- Calculer leur proportion par rapport aux rémunérations imposables
- Identifier les situations proches ou au-delà du seuil
- Faire valider le traitement fiscal avec le comptable ou le conseiller fiscal
- Adapter, si nécessaire, les packages futurs
Une attention particulière est recommandée lorsque la rémunération en espèces est relativement limitée alors que plusieurs avantages forfaitaires sont cumulés.
Conclusion
Le nouveau plafond de 20 % modifie concrètement la manière dont les entreprises doivent suivre les avantages de toute nature. L’analyse ne peut plus se limiter au calcul individuel de chaque ATN; une vision globale de la rémunération imposable devient nécessaire.
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