De quoi s’agit-il ?
Depuis longtemps, les ouvriers des secteurs « Sefocam » (Garages, Carrosserie, Métaux précieux, Commerce de métaux et Récupération de métaux) bénéficient d’un plan de pension sectoriel, géré par le fonds de pension Sefoplus OFP avec l’asbl Sefocam. À partir du 1er juillet 2025, un plan de pension complémentaire sera aussi introduit pour les employés de ces secteurs, appelés « employés miroirs ». Cette mesure vise à harmoniser les pensions des ouvriers et des employés d’ici le 1er janvier 2030.
Que prévoit le plan sectoriel ?
- Cotisation patronale : À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront cotiser 1,10 % du salaire brut des employés miroirs, plus une cotisation spéciale de 8,86 % à l’ONSS. Cette cotisation remplacera la prime annuelle temporaire de 1,10 % pour les employés concernés.
- Harmonisation des cotisations : D’ici le 31 décembre 2029, les cotisations de pension des ouvriers et des employés devront être identiques pour les secteurs des garages, carrosserie, commerce de métaux et récupération de métaux. Pour les métaux précieux, aucune autre mesure n’est nécessaire.
Tableau des contributions :
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Secteur |
Contribution nette ouvriers |
Contribution nette employés |
Contribution brute ouvriers |
Contribution brute employés |
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Garages |
1,64 % |
1,05 % |
1,95 % |
1,19 % |
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Carrosserie |
2,01 % |
1,05 % |
2,38 % |
1,19 % |
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Commerce du Métal |
1,92 % |
1,05 % |
2,27 % |
1,19 % |
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Récupération des Métaux |
1,64 % |
1,05 % |
1,95 % |
1,19 % |
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Métaux Précieux |
1,05 % |
1,05 % |
1,19 % |
1,19 % |
Ces plans de pension sont de type « contribution définie », sans garantie de rendement. Les cotisations sont investies par Sefoplus OFP, avec un rendement minimum légal de 1,75 %. En cas de décès avant la retraite, les réserves de pension sont versées aux bénéficiaires désignés.
Qui organisera le plan sectoriel ?
Les fonds sociaux des secteurs concernés (CP 112, SCP 149.02, SCP 149.03, SCP 149.04 et SCP 142.01) gèrent actuellement les plans de pension pour les ouvriers. À partir du 1er juillet 2025, ils géreront aussi les plans pour les employés, avec la création de cinq nouveaux fonds multisectoriels de sécurité d’existence.
Et si l’employeur a déjà une pension complémentaire pour les employés ?
Les employeurs ayant déjà une assurance de groupe ou un plan de pension pour leurs employés miroirs peuvent être exclus du nouveau plan sectoriel. Ils doivent faire un test d’équivalence, attesté par l’actuaire de leur assureur ou fonds de pension, et envoyer une déclaration signée à l’institut sectoriel avant le 20 janvier 2025.
En tant qu’employeur dans ces secteurs, vous avez dû recevoir un courrier de la part de Sefocam à la fin du mois de décembre.
Si vous avez déjà une pension complémentaire pour vos employés, vous devez vous rendre sur le site de Sefocam afin d’y télécharger l’attestation actuarielle à faire compléter par l’organisme de pension et la déclaration de l’employeur.
Vous trouverez ces documents en cliquant ici : https://www.sefocam.be/fr/harmonisation/
Vous devrez ensuite envoyer ces documents par courrier recommandé avant le 20/01/2025 à l’adresse suivante : FSE PCS Activité d’entreprise Métaux Précieux, Avenue du Marly 15/8,1120 Bruxelles. La date du cachet de la poste faisant foi.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous informer et vous aiguiller afin de mettre en œuvre les actualités en lien avec la gestion de votre personnel.