Dans le secteur de la construction, 12 jours de repos compensatoire sont fixés collectivement chaque année. Ces jours se répartissent en deux catégories, chacune encadrée par une base légale distincte.
Les jours de repos compensatoire en 2026
Les 6 premiers jours sont déterminés sur la base de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (ci-après « AR 213 »). Pour 2026, ces jours sont fixés au 2 janvier, au 15 mai et du 21 au 24 décembre inclus.
Les 6 jours restants sont fixés sur la base de la convention collective de travail du 10 février 2022 relative à la réduction de la durée du travail. Pour 2026, il s'agit des 7 et 8 avril (en principe pour les unités d'établissement de la Région flamande et des communes appartenant à la Communauté germanophone), des 29 et 30 avril (en principe pour les unités d'établissement de la Région wallonne), ainsi que du 28 au 31 décembre inclus.
Principe général: l'interdiction de faire travailler les ouvriers
Il est normalement interdit à l'employeur de faire travailler ses ouvriers durant ces jours de repos compensatoire, et ce même si les travailleurs concernés donnent leur accord. Cette interdiction est d'ordre public et s'impose à l'ensemble des employeurs du secteur.
Les dérogations admises
Pour les jours basés sur la CCT du 10 février 2022
Trois situations permettent de déroger à cette interdiction:
1. Le service à la clientèle des distributeurs de matériaux de construction
Cette dérogation s'applique à l'exclusion du transport. Un repos compensatoire doit être octroyé dans les 6 semaines suivantes.
2. Les cas autorisant le travail du dimanche
Un repos compensatoire doit être octroyé dans les 6 semaines suivantes. Sont visées les situations reprises ci-dessous, dans la mesure où le fonctionnement normal de l'entreprise ne permet pas de les réaliser un autre jour de la semaine:
- la surveillance du site de l'entreprise;
- le nettoyage, la réparation et l'entretien, dans la mesure où ces travaux sont nécessaires à la poursuite régulière de l'activité, ainsi que les travaux hors production nécessaires à la reprise régulière de l'activité le lendemain;
- les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
- les travaux urgents aux machines ou au matériel et les travaux commandés par une nécessité imprévue;
- les travaux visant à éviter d'endommager les matières premières ou les produits.
3. La période d'intense activité
Un repos compensatoire doit être octroyé dans les 7 mois suivants. On entend par « intense activité » une activité qui donnerait normalement lieu à des heures supplémentaires. Cette dérogation s'applique principalement aux installateurs de chauffage central. Il est important de préciser que la nécessité de respecter un délai d'exécution ne constitue pas un motif suffisant pour justifier le travail durant un jour de repos compensatoire.
Pour les jours basés sur l'AR 213
Seules les deux premières dérogations mentionnées ci-dessus sont applicables. La dérogation pour période d'intense activité n'est pas admise pour les jours de repos compensatoire fondés sur l'AR 213.
L'obligation de déclaration préalable
Lorsqu'un employeur recourt à l'une des dérogations susmentionnées, il est tenu d'en informer préalablement l'Inspection du travail (Contrôle des lois sociales). Cette déclaration doit mentionner le nom du ou des travailleurs concernés, le lieu d'occupation, le motif de l'activité et, si possible, le jour de repos compensatoire visé.
Lorsqu'une déclaration préalable n'est pas possible, notamment en cas d'accident, celle-ci doit être effectuée dans les 24 heures suivant le début des travaux.
Sanctions en cas de non-respect
Tout employeur qui occupe des travailleurs durant des jours de repos compensatoire en dehors des dérogations prévues s'expose à des sanctions administratives et pénales.
Conclusion
La réglementation applicable aux jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction est stricte et les dérogations, bien qu'existantes, sont limitativement énumérées. Il est fortement conseillé aux employeurs de vérifier leur situation avant toute occupation de travailleurs durant ces jours, et de s'assurer de respecter les obligations déclaratives qui en découlent.
Le Cap se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.