Le gouvernement fédéral a introduit un projet de loi visant à supprimer l’interdiction générale du travail de nuit. Selon ce projet, le travail de nuit deviendrait, en principe, possible dans toutes les entreprises à partir du 1er juin 2026.
Important : au moment de la rédaction du présent article, ces mesures ne sont pas encore juridiquement applicables. Le texte doit encore être adopté par le Parlement et publié au Moniteur belge. Jusqu’à la fin du processus législatif, le contenu peut évoluer.
Pourquoi cette réforme?
L’objectif affiché est de renforcer la compétitivité des entreprises en rapprochant le cadre belge de celui des pays voisins. Concrètement, on passerait d’une logique d’interdiction avec exceptions à une logique d’autorisation, tout en maintenant un encadrement procédural.
Définition et cadre général
Qu’appelle-t-on “travail de nuit”?
Il y a travail de nuit lorsque des prestations sont effectuées entre 20h00 et 06h00.
Interdiction actuelle et exceptions
Aujourd’hui, le travail de nuit est en principe interdit, mais la loi prévoit des exceptions permettant à certains secteurs d’organiser du travail de nuit sous conditions.
Ce que la réforme ne change pas
La suppression de l’interdiction de principe n’a pas d’impact sur les limites générales de durée du travail:
- maximum 9 heures par jour;
- maximum 40 heures par semaine.
Prime de nuit: principes et montants minimums
Prime minimum légale
Le texte rappelle les montants minimums suivants (à partir du 1er janvier 2026):
- 1,51 EUR par heure;
- 1,82 EUR par heure pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans.
Primes sectorielles et d’entreprise
Dans de nombreux secteurs et entreprises, des CCT prévoient des primes de nuit plus avantageuses (et parfois d’autres avantages). Le projet de réforme n’a pas pour effet de supprimer ou diminuer ces avantages : ils restent applicables.
Introduction du travail de nuit: quelles procédures pour l’employeur?
Même si le travail de nuit devait devenir “autorisé en principe”, l’employeur devrait toujours suivre une procédure pour l’introduire. Les modalités diffèrent selon que l’entreprise relève ou non du régime spécifique de la distribution et secteurs connexes.
Secteurs autres que la distribution: deux voies possibles
À partir de l’entrée en vigueur du nouveau régime, l’employeur pourrait introduire le travail de nuit :
- soit par une modification du règlement de travail, selon la procédure légale applicable;
- soit par une CCT d’entreprise, conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Modification du règlement de travail: procédure assouplie dans certains cas
Le projet prévoit un assouplissement de la procédure de modification du règlement de travail dans une hypothèse précise.
Quand l’assouplissement pourrait s’appliquer?
- Régime de travail sans prestations de nuit entre 00h00 et 05h00 : possibilité d’un assouplissement.
- Régime de travail avec prestations habituelles entre 00h00 et 05h00 : pas d’assouplissement (procédure ordinaire ou CCT avec toutes les organisations syndicales représentées).
Quel serait le mécanisme en cas de désaccord?
En cas de désaccord entre l’employeur et les travailleurs, l’inspection sociale pourrait, dans le cadre de la conciliation, vérifier la légalité du régime envisagé (notamment au regard des règles sur la durée du travail et de la procédure de modification).
Si l’inspection sociale conclut à la légalité du régime, la modification du règlement de travail entrerait automatiquement en vigueur le huitième jour suivant la notification à l’employeur et, le cas échéant, au président du conseil d’entreprise.
Régime spécial: distribution, secteurs connexes et commerce électronique
Le projet instaure un régime particulier pour certaines entreprises actives dans la distribution (y compris e-commerce) et secteurs connexes.
Les trois conditions cumulatives
Pour bénéficier du régime spécifique, trois conditions doivent être réunies:
- l’entreprise doit relever de certains secteurs/commissions paritaires visés;
- l’entreprise doit exercer certaines activités déterminées;
- l’avantage sur la prime de nuit ne concerne que les nouveaux travailleurs.
Secteurs visés
Sont notamment visées des entreprises du secteur privé relevant de commissions (ou sous-commissions) telles que : CP 100, CP 119, SCP 125.03, CP 127, SCP 140.03, SCP 149.01, SCP 149.04, CP 200, CP 201, CP 202, SCP 202.01, CP 226, CP 311, CP 312, ainsi que Bpost.
Activités visées
Le texte mentionne, entre autres, les activités suivantes :
- commerce de détail, y compris totalement ou partiellement en ligne;
- magasins de journaux, nightshops, magasins de stations-service;
- commerce de gros;
- activités logistiques pour compte de tiers (réception, stockage, préparation de commandes, expédition, etc., sans transformation de biens);
- e-commerce (commerce via internet, selon les définitions reprises).
Prime de nuit réduite pour les nouveaux travailleurs: à qui et comment?
Pour les nouveaux travailleurs à partir du 1er juin 2026
Dans ce régime, pour les travailleurs qui débutent à partir du 1er juin 2026, l’employeur ne devrait payer la prime de nuit que pour les prestations effectuées entre 23h00 et 06h00 (le montant de la prime ne change pas).
Pour les travailleurs déjà en service avant le 1er juin 2026
Les travailleurs entrés en service avant le 1er juin 2026 conserveraient le droit à la prime de nuit pour la plage 20h00–06h00. Le texte précise qu’un seul jour presté entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 suffit. Cette règle resterait applicable même si ces travailleurs ne passent au travail de nuit qu’à partir du 1er juin 2026. Les intérimaires sont assimilés à des travailleurs ordinaires pour cette appréciation.
Peut-on réduire la prime des travailleurs existants à 23h00–06h00?
Le texte prévoit une possibilité uniquement en situation exceptionnelle, avec conditions cumulatives:
- l’employeur doit pouvoir démontrer des raisons économiques (ex. difficultés financières);
- un accord collectif doit être signé avec les travailleurs;
- l’avis de la commission paritaire doit être sollicité au préalable.
Procédure d’introduction du travail de nuit dans la distribution et secteurs connexes
Dans ces secteurs, l’introduction du régime pourrait se faire :
- par modification du règlement de travail (avec application possible de la procédure assouplie), ou
- par une CCT d’entreprise “ordinaire”, signée par une seule organisation syndicale représentative.
Si l’employeur opte pour une CCT d’entreprise, le règlement de travail serait automatiquement adapté dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF compétent.
Cas particulier: services logistiques et de soutien liés au commerce électronique
Le projet prévoit le maintien de la réglementation existante lorsque les services ne relèvent pas de la définition “distribution et secteurs connexes”. Dans ce cas, l’introduction du travail de nuit resterait possible comme auparavant via une CCT d’entreprise ordinaire conclue avec une seule organisation syndicale représentative.
Points d’attention et recommandations pratiques pour les employeurs
Vérifier le statut du texte et sa date d’entrée en vigueur
Tant que le projet n’est pas voté et publié, il n’a pas force obligatoire. Une veille est indispensable pour confirmer :
- l’adoption définitive;
- la date exacte d’entrée en vigueur;
- les éventuelles modifications (périmètre, procédures, montants, conditions).
Identifier le bon “cadre” pour votre entreprise
Avant toute démarche, il faut déterminer:
- votre commission paritaire;
- votre activité réelle (notamment pour l’accès au régime “distribution/e-commerce”);
- l’existence de CCT sectorielles ou d’entreprise applicables (prime, organisation du travail, compensations, etc.)
Sécuriser la procédure (règlement de travail/CCT)
L’introduction du travail de nuit requiert une démarche formalisée. Les risques principaux en cas d’erreur portent sur:
- la validité du régime de travail;
- les consultations obligatoires;
- le paiement correct des primes et avantages;
- les contestations individuelles et collectives.
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