À partir du 1er juin 2026, la durée minimale de travail hebdomadaire applicable aux travailleurs à temps partiel est réduite d'un tiers temps à un dixième temps. Cette modification, introduite par la loi récemment adoptée au Parlement (en attente de publication au Moniteur belge), ouvre de nouvelles possibilités pour les employeurs en matière d'organisation du travail.
Quelle est la nouvelle durée minimale?
La durée hebdomadaire de travail d'un travailleur à temps partiel, qui doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de travail, ne peut désormais être inférieure à un dixième de la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise pour un travailleur de la même catégorie. En l'absence de référent interne, on se réfère à la durée du temps plein du secteur d'activité concerné.
Selon le régime de temps plein en vigueur dans l'entreprise, le minimum légal hebdomadaire pour un travailleur à temps partiel est le suivant:
- 40h + 12 jours RC RTT/an → minimum de 4h/semaine + 1 jour RC RTT/an (ou 3h48 si aucun RC RTT n'est accordé aux temps partiels)
- 39h + 6 jours RC RTT/an → minimum de 3h54/semaine + ½ jour RC RTT/an (ou 3h48 sans RC RTT)
- 38h/semaine → minimum de 3h48/semaine
- 37h/semaine → minimum de 3h42/semaine
- 36h/semaine → minimum de 3h36/semaine
RC RTT = repos compensatoire de réduction du temps de travail sur base annuelle.
Des dérogations restent possibles
Il reste possible de déroger à la durée minimale légale via arrêté royal, CCT sectorielle ou CCT d'entreprise approuvée par la commission paritaire. Les dérogations déjà en vigueur avant le 1er juin 2026 continuent à s'appliquer sans modification. L'impact de la réforme varie donc d'un secteur et d'une entreprise à l'autre.
L'arrêté royal du 21 décembre 1992 relatif aux dérogations à la durée minimale reste également applicable. Il exclut notamment de l'obligation de respecter ce minimum légal: les travailleurs occasionnels ou saisonniers dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, les étudiants soumis à cotisation de solidarité uniquement, les pompiers et ambulanciers volontaires, les ouvriers affectés au nettoyage de locaux professionnels selon un horaire fixe, et les travailleurs en reprise de travail autorisée par la mutuelle.
Sort des contrats à temps partiel dérogatoires existants
Les contrats dérogatoires conclus avant le 1er juin 2026, prévoyant des prestations journalières d'au moins 4 heures selon un horaire fixe, continuent à s'appliquer, sauf accord mutuel de résiliation. Toutefois, il devient peu opportun pour les employeurs d'en conclure de nouveaux: l'horaire journalier minimal de 4 heures dépasse le plus souvent le nouveau minimum légal hebdomadaire et ce type de contrat prive l'employeur du crédit de 12 heures complémentaires par mois sans sursalaire.
Ce qui ne change pas
La durée minimale de chaque période de travail reste fixée à 3 heures, pour les temps plein comme pour les temps partiel (des dérogations par AR ou CCT demeurent possibles). Les règles sur les heures complémentaires et le sursalaire restent par ailleurs inchangées.
Sanction en cas de non-respect
Lorsqu'un contrat prévoit illégalement des prestations inférieures au dixième temps, la rémunération reste néanmoins due sur la base du dixième temps.
Impact sur l'allocation de garantie de revenus (AGR)
Dès le 1er juin 2026, la durée minimale de travail hebdomadaire requise pour bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (et ainsi percevoir l'allocation de garantie de revenus à charge de l'ONEm) est également abaissée au dixième temps, en remplacement du tiers temps ou des 12 heures hebdomadaires antérieurement exigées.
La loi a été définitivement adoptée au Parlement et est en attente de publication au Moniteur belge. Entrée en vigueur prévue: 1er juin 2026.