Dans le cadre de l'assainissement des finances publiques fédérales, le gouvernement belge a décidé de revoir à la baisse l'avantage dont bénéficient les employeurs via le mécanisme de dispense partielle de versement du précompte professionnel. Ce changement, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2027, concerne un large panel d'employeurs et de secteurs d'activité.
Qu'est-ce que la dispense de versement du précompte professionnel?
Lorsqu'un employeur verse des rémunérations à ses travailleurs, il retient un précompte professionnel qu'il est en principe tenu de reverser à l'administration fiscale. Le mécanisme de dispense partielle lui permet, sous certaines conditions, de conserver une fraction de ce précompte plutôt que de le verser intégralement au Trésor.
Du point de vue du travailleur, la situation reste inchangée: l'administration considère que le précompte a bien été versé dans son intégralité.
Ce dispositif constitue, dans les faits, une réduction de charges patronales indirecte. Il s'applique aujourd'hui à de nombreuses situations, parmi lesquelles:
- les heures supplémentaires et dans le secteur de la construction, les prestations donnant droit au supplément prévu par l'arrêté royal n° 213;
- le secteur de la marine marchande, du dragage et du remorquage;
- la recherche scientifique;
- la pêche maritime;
- le travail en équipes, le travail de nuit, le travail continu et la navigation en système;
- les sportifs rémunérés;
- les PME et le secteur non marchand, via la réduction dite "AIP";
- la création d'emploi consécutive à des investissements dans des zones d'aide;
- les entreprises touchées par des catastrophes naturelles;
- les micro-entreprises et entreprises débutantes;
- les salaires dits "starters";
- les formations professionnelles;
- le travail occasionnel dans l'horticulture fruitière et maraîchère.
Une réduction progressive à partir de 2027
À compter des périodes de déclaration du précompte professionnel débutant le 1er janvier 2027, un facteur correctif global sera appliqué sur le montant total des dispenses auxquelles l'employeur peut prétendre. Ce facteur s'applique de manière transversale, quelle que soit la nature de la dispense concernée.
Les taux retenus sont les suivants:
- Pour les périodes de déclaration en 2027: facteur de 97 %, soit une réduction de 3 % de l'avantage total.
- Pour les périodes de déclaration en 2028: facteur de 93,35 %, soit une réduction de 6,65 %.
- Pour les périodes de déclaration à partir de 2029: facteur de 95,9 %, soit une réduction de 4,1 %.
Le gouvernement fédéral conserve la possibilité d'adapter ces facteurs correctifs par arrêté royal, mais uniquement dans l'hypothèse où l'économie budgétaire effectivement réalisée s'avérerait supérieure ou inférieure aux prévisions en raison d'une inflation différente de celle anticipée.
Par ailleurs, si le montant de précompte professionnel disponible est inférieur au montant théorique de la dispense calculée, le facteur correctif s'applique sur ce montant effectivement disponible.
Exemple concret d'application
Prenons le cas d'un employeur qui, en janvier 2029, a retenu 21 000 euros de précompte professionnel sur des rémunérations de 100 000 euros. Cet employeur répond aux conditions pour bénéficier de deux dispenses distinctes:
- En tant que nouvelle micro-entreprise, il peut prétendre à une dispense de 4 200 euros (soit 20 % du précompte retenu).
- Pour des travailleurs occupés en régime de travail en équipes sur chantier immobilier, il peut prétendre à une dispense complémentaire de 16 800 euros (soit 18 % des rémunérations, plafonné au précompte restant disponible après déduction de la première dispense).
Le montant total des dispenses avant application du correctif s'élève donc à 21 000 euros. Après application du facteur de 95,9 % applicable en 2029, l'employeur sera dispensé de verser 20 139 euros, et devra reverser le solde à l'administration fiscale.
Le sort des dispenses assorties d'une obligation d'affectation
Certaines dispenses impliquent que l'employeur affecte obligatoirement tout ou partie des sommes conservées à un usage déterminé. C'est notamment le cas pour:
- la pêche maritime, avec versement obligatoire au Fonds des marins-pêcheurs;
- les sportifs rémunérés;
- la réduction AIP dans le secteur non marchand, avec versement obligatoire au fonds Maribel social compétent.
Le facteur correctif s'appliquera également à ces obligations d'affectation. En d'autres termes, la réduction de l'avantage s'accompagnera d'une diminution proportionnelle du montant que l'employeur est tenu d'affecter obligatoirement.
Un processus législatif encore en cours
Il convient de souligner qu'au moment de la rédaction de cet article, le cadre légal nécessaire à la mise en oeuvre de ces mesures n'était pas encore définitivement adopté. Nous vous invitons donc à suivre attentivement l'évolution du processus législatif et les publications officielles au Moniteur belge.
Le Cap reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.