Contexte : le droit individuel à la formation en 2026
En 2026, le droit individuel à la formation varie selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises d’au moins 20 travailleurs : en moyenne 5 jours de formation par ETP et par an
- Entreprises de 10 à moins de 20 travailleurs : en moyenne 1 jour de formation par ETP et par an
- Entreprises de moins de 10 travailleurs : pas de droit individuel à la formation (sauf éventuelles dispositions sectorielles)
Attention : certains secteurs ont conclu des CCT prévoyant un trajet de croissance pour atteindre progressivement les 5 jours par an, ou fixant des exigences minimales de contenu pour le plan.
1. Qui doit établir un plan de formation ?
1.1. Entreprises concernées par l’obligation
L’obligation d’établir un plan de formation s’applique principalement aux employeurs du secteur privé qui :
- occupent au moins 20 travailleurs (appréciés en ETP),
- relèvent du champ d’application de la loi sur les conventions collectives de travail.
En dessous de 20 travailleurs : pas d’obligation d’établir un plan de formation, tout en restant attentif aux règles sectorielles et au droit individuel à la formation si vous êtes à partir de 10 travailleurs.
1.2. Comment vérifier le seuil des 20 travailleurs ?
Le seuil se calcule sur base des équivalents temps plein (ETP), au niveau de l’entité juridique.
- La référence est le nombre d’ETP enregistrés le dernier jour d’une série de quatre trimestres consécutifs.
- Seuls les travailleurs soumis à la réglementation ONSS sont pris en compte. Les étudiants pour lesquels seules des cotisations de solidarité sont payées sont exclus.
L’ETP est une façon de convertir les temps partiels en “unités temps plein”. Exemples : deux mi-temps correspondent à un ETP ; un 4/5e correspond à 0,8 ETP.
2. Plan de formation 2026 : calendrier et procédure à respecter
2.1. Étape 1 : soumettre le projet pour avis ou information
Avant de finaliser le plan, l’employeur doit respecter une étape interne :
- Si vous avez un conseil d’entreprise : soumettre le projet au conseil d’entreprise.
- À défaut, s’il existe une délégation syndicale : soumettre le projet à la délégation syndicale. Un avis doit être rendu au plus tard le 15 mars 2026.
- S’il n’existe ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale : soumettre le projet aux travailleurs au plus tard le 15 mars 2026.
2.2. Étape 2 : arrêter le contenu définitif
Le plan de formation doit être définitivement arrêté au plus tard le 31 mars 2026.
2.3. Étape 3 : communiquer le plan aux travailleurs
Le plan doit être communiqué aux travailleurs sur support papier ou électronique également au plus tard le 31 mars 2026, accompagné :
- d’un aperçu des formations proposées,
- des groupes cibles auxquels elles s’adressent.
Le plan doit au minimum reprendre les formations prévues dans le cadre du droit individuel à la formation et expliquer de quelle manière il contribue à la réalisation de ce droit.
2.4. Étape 4 : transmettre le plan au SPF
Le plan doit être transmis au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale par voie électronique, via la plateforme prévue à cet effet.
Si le plan contient des données à caractère personnel, l’employeur doit anonymiser ces données avant de transmettre une copie du plan.
3. Que doit contenir un plan de formation ?
3.1. Formations formelles
Il s’agit de cours ou stages structurés, développés par des enseignants ou formateurs, le plus souvent :
- organisés par un formateur ou une institution de formation,
- dans un lieu distinct du lieu de travail,
- pour un groupe de participants,
- gérés en interne ou via un organisme externe.
3.2. Formations informelles
Ce sont des activités d’apprentissage directement liées au travail, généralement :
- sur le lieu de travail,
- avec une organisation flexible (temps, lieu, contenu).
Sont aussi visées : formations numériques, conférences, salons et activités similaires.