Depuis la loi du 3 octobre 2022, le droit à la déconnexion s’impose comme une réalité incontournable pour les employeurs belges. Objectif ? Protéger la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée dans un monde du travail où le numérique est omniprésent.
📌 Qui est concerné ?
Toutes les entreprises relevant de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT, et comptant au moins 20 travailleurs sont tenues de mettre en place des mesures concrètes en matière de droit à la déconnexion. Le seuil de 20 travailleurs s’entend en nombre de têtes, peu importe le type de contrat (temps plein, temps partiel, étudiants, flexi-jobs…). Seuls les intérimaires ne sont pas pris en compte.
👉 Important : cette obligation s’applique au niveau de l'entité juridique et non à l’unité technique d’exploitation.
📝 Quelles obligations pour les employeurs ?
Le droit à la déconnexion doit être formalisé :
- soit par une convention collective de travail (CCT) d'entreprise ;
- soit, à défaut, dans le règlement de travail.
Ces documents doivent inclure trois éléments essentiels :
- Les modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion ;
- Des directives claires sur l’usage des outils numériques (respect des temps de repos, de congés, de la vie privée…) ;
- Des actions de sensibilisation et de formation sur les risques liés à l’hyperconnexion, à destination tant des travailleurs que des dirigeants.
📩 La CCT doit être déposée au greffe du SPF ETCS, et une copie du règlement de travail mise à disposition de l’inspection.
❗ Exceptions : si votre secteur a déjà une CCT
Certaines commissions paritaires ont anticipé la législation en concluant une CCT sectorielle obligatoire sur la déconnexion. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’adopter une CCT d’entreprise ni d’ajouter des dispositions spécifiques dans votre règlement de travail, si les points légaux sont couverts.
Parmi les secteurs concernés :
- Transport et logistique (CP 140.03)
- Électriciens (CP 149.01)
- Industrie alimentaire (CP 220)
- Hôtellerie (CP 302)
- Pharmacies (CP 313)
- Entreprises de travail adapté en Flandre (CP 327.01)
- Soins de santé (CP 330)
- Aide sociale en Flandre (CP 331)
- Intermédiation bancaire et d’investissement (CP 341)
- …
🎯 À retenir
Ce dispositif n’est pas qu’un cadre légal, c’est aussi un levier stratégique pour prévenir les risques psychosociaux et favoriser le bien-être au travail. Une entreprise qui respecte le droit à la déconnexion envoie un signal fort à ses collaborateurs : elle se soucie de leur santé mentale et de leur équilibre de vie.