Le 31/01/2025, la coalition de l’Arizona a conclu un accord de gouvernement. Ce dernier reprend un grand nombre de mesures dans différentes matières. Nous allons vous exposer dans ce flash-info les mesures clés en matière d’emploi. Les mesures ne sont pas encore effectives et doivent encore faire l’objet d’exécution. Par conséquent, nous ne pouvons pas apporter de précisions aux points expliqués ci-dessous. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de leur avancée.
Travail des étudiants :
- Âge minimum : 15 ans ;
- Régime étendu à 650 heures ;
- Exonération fiscale doublée, montant maximum des moyens d’existence porté à 12 000 euros.
Période d'essai :
- Réintroduite au plus tard le 31 décembre 2025 ;
- Résiliation possible avec un préavis d'une semaine durant les 6 premiers mois.
Externalisation du personnel :
- Transfert temporaire et flexible du personnel autorisé ;
Travail intérimaire :
- Mise en œuvre du travail temporaire à durée indéterminée ;
- Lutte contre l'abus des contrats à la journée successifs.
Flexi-jobs :
- Possibles dans tous les secteurs avec opt-out ou conditions supplémentaires ;
- Revenu annuel maximum exonéré d'impôt porté à 18 000 euros au lieu de 12 000 euros ;
- Salaire horaire maximum dans l'HORECA porté à 21 euros ;
- Suppression de l’interdiction de travailler dans les entreprises liées pour les emplois à temps plein.
Travailler plus longtemps et plus souplement :
- Crédit familial pour les droits de congé liés à l'enfant. On parle de « sac à dos » attribué à chaque enfant dés leur naissance. Ce crédit familial est ouvert aux grands-parents et aux parents d’accueil ;
- Harmonisation des crédits-temps et interruptions de carrière avec le secteur privé ;
- « Télétrainvail » encouragé => possibilité de travailler dans les moyens de transport ;
- Crédits-temps fin de carrière toujours possibles à partir de 55 ans, mais les conditions de carrières augmentent pour atteindre 35 ans en 2030 ;
- Souhait de supprimer les prépensions (RCC). On ne sait pas ce qu’il en est des préavis déjà en cours en vue d’une prépension.
Il y a une exception pour les prépensions en cas de restructuration ou de licenciement collectif ou pour des raisons médicales.
7. Droit individuel à la formation :
- Maintenu avec plus de flexibilité et collectivisation partielle ;
- Accent sur les travailleurs les plus nécessiteux ;
- Les droits à la formation accumulés ne peuvent donner lieu à un paiement sous forme de salaire ;
- Exclusion des flexi-jobs, saisonniers et étudiants.
8. Réglementation du travail :
- Annualisation du temps de travail introduite d'ici le 30 juin 2025, après consultations des partenaires sociaux ;
- Suppression de la règle du 1/3 temps pour le travail à temps partiel ;
- Simplification des obligations administratives pour le travail à temps partiel ;
- Suppression de l'interdiction du travail de nuit ;
- 180 heures d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses ;
- 360 heures d’heures supplémentaires volontaires (450 heures dans le secteur HORECA) dont les 240 premières sans sursalaires.
9. Indemnités de rupture :
- Limitées à 52 semaines pour les nouveaux engagements.
10. Indemnités de protection :
Limitation de la protection des candidats non élus aux élections sociales : la première fois, toujours 4 ans, la seconde fois, la protection passe de 2 ans à 6 mois ;
11. Simplification administrative :
- Suppression du Federal Learning Account, remplacé par un système plus simple.
- Abandon de l'obligation d’engagement de jeunes de moins de 26 ans.
- Introduction du projet e-gov 3.0.
- Possibilité de conclure des accords à durée indéterminée avec droit de rétractation tous les six mois.
- Évaluations des risques non répétées chaque année si les conditions de travail restent inchangées.
- Suppression de l'obligation de conserver certains documents sociaux.
12. Prévention et réintégration des malades de longue durée :
- Encouragement des employeurs à mettre en place une politique d’absentéisme ;
- Possibilité de réintégration dès le premier jour de maladie avec l'accord de l'employé et simplification du système existant ;
- Partage du certificat d'incapacité de travail via la plateforme TRIO.
- Entretien avec le conseiller en prévention-médecin du travail après un mois d'incapacité.
- Sanctions pour les employeurs de plus de 20 travailleurs si un trajet de réintégration n'est pas entamé.
- Cotisation de responsabilisation pour les employeurs non-PME.
- Contribution de 1800 € au fonds «Retour au Travail» lors de la résiliation du contrat de travail.
Travailleurs :
- Limitation du droit de se déclarer malade sans certificat médical à deux fois par an au lieu de 3 actuellement ;
- Inscription des malades de longue durée sans contrat de travail comme demandeurs d'emploi ;
- Suivi régulier des malades de longue durée liés à un contrat de travail ;
- Pénalité de 10 % des indemnités pour non-coopération à la réintégration ;
- Salaire garanti dû uniquement en cas de rechute après 8 semaines de reprise du travail ;
- Programme de réintégration préventive possible.
Médecin traitant :
- Délivrance d'un certificat d'aptitude indiquant ce que le travailleur peut encore faire ;
- Rôle de coordination pour les maladies de plus de deux mois ;
- Contrôle des prescriptions ;
- Mise en place d'un service d'assistance téléphonique numérique pour les certificats suspects.
13. Fixation des salaires, pouvoir d'achat et coût salarial :
- Maintien de l'indexation automatique des salaires ;
- Réforme de la loi sur la norme salariale et le système d'indexation automatique d'ici le 31/12/2026 ;
- Augmentation du revenu minimum (RMMMG) de 35 euros en 2026 et 2028 ;
- Augmentation du revenu exempté d'impôt, réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, et renforcement du bonus à l’emploi social ;
- Coût salarial pour les salaires bas et moyens diminué.
14. Chèques-repas et autres chèques :
- Augmentation de la contribution maximale légale patronale pour les chèques-repas.
- Suppression progressive des autres titres existants.
15. Plan PC privé :
- Disparition de l'exonération fiscale du plan PC privé.
16. Voitures de société hybrides :
- Maintien du taux de déduction maximal pour les voitures hybrides à 75 % jusqu'à fin 2027, puis réduction progressive ;
- Révision du régime ATN des voitures de société.
17. Budget mobilité :
- Réforme du budget mobilité existant.
18. Bonus non récurrent et prime bénéficiaire :
- Simplification du système de l'avantage non récurrent et de la prime bénéficiaire.
19. Les bonus et plans flexibles :
- Encadrement juridique du système de rémunération flexible ;
- Autorisation des échanges de salaires bruts à un maximum de 20 % du salaire brut annuel ;
- Le gouvernement souhaite privilégier la rémunération nette.
20. Droits d'auteur :
- Extension du régime fiscal des droits d'auteur pour inclure les professions numériques.
21. Indemnités de frais :
- Introduction rapide d'un cadre pour les frais propres à l'employeur.
22. Concertation sociale :
- Respect de la concertation sociale, mais décision gouvernementale en cas d'échec ;
- Réduction du nombre de commissions paritaires d'ici le 1er janvier 2027 ;
- Introduction d'un baromètre de qualité pour les organismes de paiement des allocations de chômage.
- Garantie du droit de grève sous conditions.
23. Lutte contre la fraude sociale :
- Contrôle accru des faux indépendants et de la règle des 183 jours ;
- Introduction du check-in-and-out sur les chantiers de construction ;
- Renforcement des sanctions en cas d'infraction.
24. Régime des expatriés :
- Augmentation de la somme non imposable à 35 %, suppression du plafond de 90 000 euros.
25. Permis unique :
- Réduction du délai de traitement.
26. Travail frontalier :
- Réduction des charges administratives fiscales pour les travailleurs frontaliers.
27. Réductions groupe-cible premiers engagements :
- Maintien de la réduction illimitée pour le 1er travailleur.
- Réduction de cotisations pour les 2èmes à 5ème travailleurs pendant trois ans.
28. Dispense versement précompte professionnel :
- Clarification et amélioration de la dispense pour la recherche scientifique ;
- Introduction d'un système structurel après le régime bis temporaire ;
- Réduction partielle du PP pour le travail en équipe : le gouvernement maintient mais va investiguer le coût budgétaire de cette mesure.
29. Allocations de chômage :
- Montant plus élevé au début, dégressivité plus rapide ;
- Maximum de 2 ans d'allocations après 5 ans de travail ;
- Inscription obligatoire comme demandeur d'emploi après trois mois de chômage temporaire ;
- Réduction de la période d'attente pour les jeunes ayant quitté l'école ;
- Une fois qu’on a 10 ans de carrière, possibilité de démissionner avec allocation de chômage pour une durée maximale de 6 mois.
30. Pensions :
- Pension anticipée possible après 42 années de carrière ;
- Limitation des périodes assimilées pour le calcul de la pension à partir de 2027 ;
- Introduction d'un bonus de pension et d'un malus pour les pensions anticipées ;
- Réduction des impôts pour les revenus complémentaires des pensionnés ;
- Contribution patronale d'au moins 3 % pour une pension complémentaire solide d'ici 2035 dans tous les secteurs ;
- Étude de la possibilité d'introduire la pension à mi-temps.