À partir du 1er avril 2026, le paysage des réductions groupe-cible ONSS change sensiblement. Certaines mesures sont supprimées, d’autres sont réformées ou rendues plus restrictives. Pour les employeurs, l’enjeu est double : éviter une augmentation imprévue des cotisations sociales et adapter à temps les décisions de recrutement ou d’organisation du travail.
Quelles mesures sont concernées
Les changements annoncés portent sur six dispositifs :
- les premiers recrutements ;
- les travailleurs âgés en Wallonie ;
- le dispositif SINE en Wallonie dans certaines situations liées aux entreprises titres-services ;
- les artistes en Flandre ;
- la réduction collective du temps de travail ;
- la semaine de quatre jours.
Selon la mesure, la réforme prend la forme d’une suppression immédiate, d’un régime transitoire ou d’un nouveau cadre d’octroi plus uniforme.
1. Premiers recrutements : un système simplifié à partir du 1er avril 2026
1.1. Ce qui change pour le premier travailleur
Le premier engagement ouvre désormais une réduction forfaitaire de 2.000 euros par trimestre, sans limitation dans le temps. Ce montant s’applique non seulement aux droits ouverts à partir du 1er avril 2026, mais également aux réductions déjà en cours.
1.2. Retour d’une réduction pour les 2e à 5e travailleurs, avec un régime uniformisé
La réduction redevient accessible selon une logique commune : une réduction maximale de 1.000 euros par trimestre, pendant 12 trimestres, à activer dans une période de 20 trimestres.
1.2.1. Attention aux règles transitoires pour des droits déjà ouverts
Pour les réductions liées au deuxième et au troisième travailleur déjà ouvertes avant le 1er avril 2026, un régime transitoire est prévu : ces dossiers continuent à suivre les règles actuellement applicables.
2. Travailleurs âgés en Wallonie : des conditions d’accès plus strictes dès le 1er avril 2026
La réduction pour l’occupation de travailleurs âgés en Wallonie est annoncée comme plus ciblée. Deux paramètres majeurs seraient modifiés : l’âge minimum et le plafond salarial.
2.1. Relèvement de l’âge minimum
L’âge minimum passerait de 55 à 57 ans. Concrètement, les travailleurs âgés de 55 ou 56 ans ne permettraient plus d’ouvrir le droit à la réduction sur la base des nouvelles règles.
2.2. Abaissement du plafond salarial trimestriel
Le plafond de rémunération trimestrielle de référence, au-delà duquel la réduction n’est pas applicable, serait abaissé. Il passerait de 18.036,09 euros (montant indexé actuel) à 13.500 euros par trimestre (montant à indexer). Seuls les travailleurs dont la rémunération reste sous ce seuil pourraient ouvrir le droit.
2.3. Montants maximaux selon l’âge
Si les conditions sont remplies selon le nouveau cadre, les montants maximaux annoncés seraient :
- 400 euros par trimestre pour les travailleurs de 57 à 59 ans ;
- 1.000 euros par trimestre pour les travailleurs de 60 à 64 ans ;
- 1.500 euros par trimestre à partir de 65 ans, jusqu’au trimestre au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension.
2.4. Maintien de certaines situations antérieures
Les règles actuelles continuent à s’appliquer dans certaines situations déjà ouvertes, à condition que les critères restent respectés. Une vérification au cas par cas est recommandée.
3. Dispositif SINE : suppression pour certaines entreprises titres-services à partir du troisième trimestre 2026
Le dispositif SINE (économie d’insertion sociale), destiné à soutenir l’emploi de personnes éloignées du marché du travail, sera supprimé à partir du troisième trimestre 2026 pour les entreprises agréées titres-services qui occupent des travailleurs dans le cadre du système des chèques-services.
Pour les employeurs concernés, cela signifie la fin de cette réduction pour les travailleurs visés. Il est conseillé d’identifier dès maintenant les collaborateurs dont l’occupation est liée à ce dispositif, afin d’anticiper l’impact sur le coût salarial.
4. Artistes en Flandre : suppression de la réduction dès le 1er avril 2026
En Flandre, la réduction groupe-cible pour l’occupation d’artistes, qui pouvait atteindre 517 euros par trimestre pendant toute la durée de l’occupation, est annoncée comme supprimée à partir du 1er avril 2026.
Il ne sera plus possible d’ouvrir un nouveau droit à partir de cette date et aucune période transitoire n’est prévue. La suppression étant régionale, l’impact dépend de la région d’occupation du travailleur.
5. Réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours : suppression au deuxième trimestre 2026 avec transition
Les réductions fédérales liées à une réduction collective du temps de travail ou à l’instauration d’une semaine de quatre jours seront supprimées à partir du deuxième trimestre 2026.
5.1. Rappel des durées et montants
Le montant pouvait atteindre 400 euros par trimestre, avec une durée variable selon le niveau de réduction du temps de travail :
- 8 trimestres si la durée hebdomadaire était ramenée à 37 heures ou moins ;
- 12 trimestres si la durée hebdomadaire était ramenée à 36 heures ou moins ;
- 16 trimestres si la durée hebdomadaire était ramenée à 35 heures ou moins.
En cas de semaine de quatre jours, la réduction était accordée pendant 4 trimestres.
5.2. Mesure transitoire
Une transition est prévue : si le droit à la réduction a été ouvert avant le 1er avril 2026, l’employeur pourra continuer à bénéficier des trimestres restants dans le cadre du droit déjà acquis.
6. Points d’attention pour les employeurs
Face à ces changements, trois réflexes pratiques peuvent limiter les surprises :
- cartographier les réductions actuellement appliquées (par travailleur, par région et par période restante) ;
- vérifier les dates d’ouverture des droits afin de déterminer si un régime transitoire s’applique ;
- réévaluer les projets de recrutement et d’organisation du travail au regard des nouveaux plafonds et conditions.
Besoin d’un accompagnement ?
Vous souhaitez évaluer l’impact concret sur vos dossiers ONSS, sécuriser vos réductions en cours et identifier les options encore disponibles ?
Contactez-nous : nous analysons votre situation et vous aidons à ajuster vos décisions RH en tenant compte des nouvelles règles.