Le gouvernement fédéral (coalition “Arizona”) a confirmé la réforme du chômage avec complément d’entreprise (RCC).
La majorité des régimes de RCC seront supprimés au 1er juillet 2025, à l’exception du RCC pour raisons médicales, prolongé jusqu’au 30 juin 2029.
Cette décision est désormais entérinée par arrêté royal et par plusieurs conventions collectives du travail (CCT) du Conseil National du Travail (CNT).
1. RCC pour raisons médicales : maintien jusqu’en 2029
Les travailleurs âgés de 58 ans et plus, justifiant d’une carrière d’au moins 35 ans, pourront continuer à bénéficier du RCC pour raisons médicales, à condition :
- d’être reconnus comme travailleurs moins valides par une autorité compétente, ou
- de souffrir de problèmes physiques graves (ou assimilés) liés à l’activité professionnelle, rendant la poursuite du métier difficile.
Validité du régime :
- initialement : du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025,
- prolongé ensuite jusqu’au 31 décembre 2025 (CCT n°173),
- au 31 décembre 2027 (CCT n°177),
- puis au 30 juin 2029 (CCT n°178).
Ce régime constitue le seul RCC encore accessible après le 1er juillet 2025.
2. Suppression des autres régimes RCC au 1er juillet 2025
Tous les régimes dérogatoires prendront fin au 30 juin 2025.
Les licenciements notifiés à partir du 1er juillet 2025 n’ouvriront plus droit au RCC, sauf cas médical.
Régimes concernés :
- Travail de nuit, construction et métiers lourds (60 ans – 33 ans de carrière) → CCT n°166, échue au 30/06/2025
- Métiers lourds (60 ans – 35 ans de carrière) → CCT n°143, désormais abrogée
- Très longues carrières (60 ans – 40 ans de carrière) → CCT n°167, échue au 30/06/2025
3. Entreprises en difficultés ou en restructuration
Le RCC reste accessible dans les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration avant le 1er mai 2025, pour les travailleurs d’au moins 60 ans.
Les reconnaissances postérieures à cette date n’ouvriront plus le droit au régime RCC.
4. Régime général (CCT n°17) : suppression partielle
Le régime général du RCC (âge 62 ans – 40 ans de carrière) est supprimé, sauf pour les travailleurs :
- licenciés avant le 1er avril 2025, même si le préavis se termine après le 30 juin 2025 ;
- âgés d’au moins 62 ans au 30 juin 2025 ;
- remplissant la condition de carrière à la fin du contrat de travail.
La CCT n°17 a été modifiée en ce sens par le CNT.
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Type de RCC |
Conditions (âge + carrière) |
État actuel |
Exceptions / Remarques |
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Régime général |
62 ans – 40 ans |
Supprimé |
Maintenu pour licenciements avant 01/04/2025 si condition d’âge et de carrière remplies |
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Travail de nuit / construction / métiers lourds |
60 ans – 33 ans |
Supprimé |
Maintenu pour licenciements avant 01/07/2025 si conditions remplies |
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Très longues carrières |
60 ans – 40 ans |
Supprimé |
Maintenu pour licenciements avant 01/07/2025 si conditions remplies |
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Métiers lourds |
60 ans – 35 ans |
Supprimé |
Maintenu pour licenciements avant 01/07/2025 si conditions remplies |
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Raisons médicales |
58 ans – 35 ans |
Maintenu jusqu’au 30/06/2029 |
CCT n°173, 177, 178 |
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Entreprises en restructuration ou en difficulté |
60 ans – 10 à 20 ans dans le secteur |
Supprimé |
Possible si reconnaissance avant 01/05/2025 |
En résumé
- Seul le RCC pour raisons médicales reste d’application jusqu’au 30 juin 2029.
- Tous les autres régimes prennent fin au 30 juin 2025.
- Les entreprises doivent anticiper leurs politiques de fin de carrière avant cette échéance.
Sources :
- CCT n°173, 177 et 178 (CNT)
- Arrêté royal du 21 octobre 2025
- Modifications de la CCT n°17 et abrogation de la CCT n°143