Comme annoncé dans notre flash-info de février 2024/1, pour toutes formes de chômage temporaire sauf le chômage pour force majeure et pour force majeure médicale, un supplément de 5,10 euros (indexation du 01/05/2024) aux montants déjà applicables est dû.
Les partenaires sociaux au sein de la CP109 et de la CP 126 se sont mis d'accord pour ajouter à l'intervention existante dans le cadre du Chômage temporaire l’intervention augmentée dans le cadre du Chômage temporaire qui prendra effet à partir du 1er janvier 2024.
A partir du 1er janvier 2024, une intervention majorée de 5 € est d'application en cas de chômage temporaire (sauf en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure).
- Commission paritaire 109
Comme vous le savez, depuis le 01/01/2012, vous êtes tenu de payer un montant par jour de chômage temporaire. Le coût financier dans 70 premiers jours sur base annuelle est pris en charge par le Fonds. Les montants pour 2024 sont de 6 euros par jour pour les 35 premiers jours et de 5 euros par jours pour les 35 jours suivants.
Le coût financier de l'allocation supplémentaire de 5 euros par jour à partir de 2024 pour compenser la perte de revenu dans les allocations de chômage temporaire pour 70 jours de chômage temporaire est également imputé au fonds.
- Commission paritaire 126
Tous les ouvriers qui bénéficient de l’indemnité principale en cas de chômage temporaire ont droit à cette compensation qui s’élève à 5 euros pour chaque jour couvert par une indemnité de chômage temporaire.
Cette règlementation ne vaut pas pour les employés occupés dans la CP 126.
Le nombre de jours indemnisables par an n’est pas limité.
Si le travailleur est affilié à un syndicat, celui-ci veille à ce que ce nouveau complément soit versé en même temps que l’indemnité principale.
Si le travailleur n’est pas affilié à un syndicat, il devra demander une attestation de chômage temporaire à la CAPAC mentionnant le nombre de jours de chômage temporaire par mois et la nature du chômage temporaire. Le travailleur pourra ensuite envoyer l’attestation au Fonds par courrier ou par e-mail.
- Conclusion
Si vos travailleurs ont perçu ce complément deux fois (payé par vous et par le fonds), ils devront vous rembourser les montants que vous avez versés depuis le mois de janvier 2024.