La prime d’innovation est réintroduite et prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Ce mécanisme permet aux employeurs de récompenser financièrement les travailleurs qui contribuent à l’amélioration des activités de l’entreprise par une idée innovante, tout en bénéficiant d’un traitement social et fiscal particulièrement avantageux.
Initialement instaurée en 2006, la prime d’innovation avait vocation à encourager l’initiative, la créativité et l’innovation interne. Prévue à l’origine pour une durée limitée, elle a été prolongée à plusieurs reprises dans le cadre des accords interprofessionnels. Le régime arrivait à échéance le 31 décembre 2024, mais il est désormais réintroduit de manière rétroactive et prolongé jusqu’à fin 2026.
Cet article fait le point sur les conditions d’octroi, la procédure à suivre et les avantages pour les employeurs.
1. Qu’est-ce que la prime d’innovation ?
La prime d’innovation est une prime unique que l’employeur peut accorder à un ou plusieurs travailleurs ayant apporté une idée nouvelle qui améliore les activités normales de l’entreprise.
Il peut s’agir, par exemple :
- d’une amélioration d’un processus interne ;
- d’une nouvelle méthode de travail ;
- d’un produit, service ou outil développé en interne ;
- d’une solution organisationnelle générant des gains d’efficacité, de qualité ou de performance.
L’objectif du dispositif est clair : stimuler l’innovation au sein des entreprises et reconnaître concrètement la contribution des travailleurs à cette dynamique.
2. Quelles sont les conditions liées à l’innovation ?
Pour ouvrir le droit à l’octroi d’une prime d’innovation, l’idée développée doit répondre à plusieurs conditions cumulatives.
2.1. Une réelle nouveauté pour l’entreprise
L’innovation doit constituer une nouveauté et apporter une plus-value réelle aux activités normales de l’entreprise.
Il ne s’agit pas nécessairement d’une innovation au sens technologique du terme, mais bien d’un apport nouveau dans le contexte spécifique de l’entreprise.
2.2. Absence de recours préalable à un tiers
Avant la mise en œuvre de l’innovation, aucune demande de prix ou de devis pour un produit ou un procédé similaire ne peut avoir été adressée à un tiers par l’employeur.
2.3. Mise en œuvre concrète
L’innovation doit :
- soit être effectivement mise en œuvre au sein de l’entreprise ;
- soit faire l’objet d’un prototype ;
- soit être formalisée dans des directives internes décrivant clairement les changements apportés aux activités existantes.
3. Quelles sont les conditions liées à la prime ?
La prime d’innovation est strictement encadrée afin d’éviter toute assimilation à une rémunération classique.
3.1. Interdiction de remplacement de rémunération
La prime ne peut en aucun cas remplacer :
- un salaire,
- une prime existante,
- un avantage en nature,
- ou tout autre élément auquel le travailleur peut prétendre en vertu de son contrat de travail.
3.2. Travailleurs éligibles
La prime ne peut être accordée qu’aux travailleurs liés par un contrat de travail à l’employeur qui octroie la prime.
3.3. Plafonds à respecter
Plusieurs limites s’appliquent :
- le montant total des primes d’innovation versées sur une année civile ne peut dépasser 1 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise ;
- le nombre de travailleurs bénéficiaires ne peut excéder 10 % de l’effectif (avec un maximum de 3 travailleurs dans les entreprises de moins de 30 travailleurs) ;
- par innovation, maximum 10 travailleurs peuvent bénéficier d’une prime ;
- le montant de la prime par travailleur est limité à un mois de salaire par année civile.
4. Quelle procédure doit suivre l’employeur ?
L’octroi d’une prime d’innovation implique le respect d’une procédure formelle.
4.1. Publication interne
L’employeur doit définir et publier en interne :
- les critères d’octroi de la prime ;
- la procédure applicable ;
- l’identification du projet ou de l’innovation concernée.
4.2. Communication au SPF Économie
Les informations relatives à la prime doivent être communiquées au SPF Économie via une déclaration sur l’honneur, en utilisant le schéma de présentation proposé par le service compétitivité.
Cette communication peut se faire par voie postale, par fax ou par e-mail.
4.3. Conservation des justificatifs
L’employeur doit conserver l’ensemble des pièces justificatives et être en mesure de les présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle.
4.4. Information de l’ONSS
Dans le mois qui suit l’octroi de la prime, l’employeur doit informer l’ONSS par e-mail, en mentionnant notamment :
- l’identité des travailleurs bénéficiaires ;
- le montant de la prime ;
- le numéro de dossier communiqué par le SPF Économie.
5. Quel est le traitement social et fiscal de la prime d’innovation ?
Lorsque toutes les conditions légales et procédurales sont respectées, la prime d’innovation bénéficie d’un régime très favorable :
- exonération totale des cotisations de sécurité sociale, tant patronales que personnelles ;
- absence d’imposition dans le chef du travailleur (impôt des personnes physiques ou impôt des non-résidents).
Ce traitement avantageux fait de la prime d’innovation un outil attractif pour les employeurs souhaitant récompenser l’initiative sans alourdir le coût salarial.
Pour les demandes concernant l'année 2025, l'employeur doit au plus tard les introduire au 31/03/2026.
6. Quel intérêt pour les employeurs ?
La prime d’innovation permet aux entreprises de :
- encourager la créativité et l’implication des travailleurs ;
- valoriser les idées internes et l’amélioration continue ;
- renforcer l’engagement et la motivation des équipes ;
- récompenser l’innovation dans un cadre juridique sécurisé et fiscalement optimal.
7. L’accompagnement du secrétariat social Le Cap
La mise en place correcte d’une prime d’innovation nécessite une analyse préalable, une procédure rigoureuse et une communication adéquate avec les autorités compétentes.
Le secrétariat social Le Cap accompagne les employeurs :
- dans la structuration de la procédure interne ;
- dans le respect des formalités légales et administratives ;
- et dans la sécurisation du traitement social et fiscal de la prime.