Bonne nouvelle pour les entreprises : le Conseil National du Travail (CNT) a décidé de prolonger la possibilité de recourir au chômage économique pour les employés sans devoir conclure de convention d’entreprise ou de secteur spécifique.
Concrètement, la CCT n° 183, conclue le 21 octobre 2025, prolonge la CCT n° 176 du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.
Cela signifie que les employeurs qui appliquent actuellement la CCT n° 176 (valable jusqu’au 31 décembre 2025) pourront continuer à mettre leurs employés en chômage économique jusqu’au 30 juin 2029, sans nouvelle procédure.
Conséquence pratique :
Les entreprises concernées ne doivent pas redémontrer qu’elles répondent à la notion d’« entreprise en difficulté » ni introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM.
Attention toutefois :
La CCT n° 183, tout comme la CCT n° 176, a un caractère supplétif.
Cela signifie que :
- Si une CCT sectorielle est en vigueur, elle prime sur la CCT n° 183.
- Si l’employeur est déjà lié par une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise approuvé par le SPF ETCS, il devra suivre ce cadre spécifique.