Actualités en lien avec la gestion du personnel

  Diverses actualités en lien avec la gestion de votre personnel doivent être mises en avant. Une récente loi prévoit la prolongation des heures supplémentaires de relance du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. De plus, l’ONSS octroie aux entreprises qui éprouvent des difficultés de paiement en raison de la crise énergétique la possibilité d’obtenir un report de paiement pour le 3e et 4 e trimestre 2023. Par ailleurs, le formulaire C 3.2A est disponible depuis peu en format électronique. 

Nous allons vous détailler dans ce flash-info ces actualités en lien avec la gestion de votre personnel. 

1. Heures supplémentaires de relance 

Comme annoncé précédemment par l’intermédiaire d’un flash-info de juillet 2023, la loi permettant aux travailleurs de prester 120 heures supplémentaires volontaires dites de relance par année civile durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 est entrée en vigueur. Aucun sursalaire ni repos compensatoire n’est dû pour les heures de relance. De plus, ces heures supplémentaires sont exonérées à la fois de cotisations sociales, de précompte professionnel et d’impôt des personnes physiques. Autrement dit, le salaire brut de ces heures équivaut au salaire net. 

Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, moyennant leur accord écrit, chacun de vos travailleurs peut effectuer jusqu’à 120 heures supplémentaires de relance. Pour ce faire, une convention spécifique d’une durée de maximum six mois doit être conclue. Vous trouverez en annexe au présent flash-info un modèle de convention en ce sens. 

Ces 120 heures supplémentaires de relance sont cumulables avec un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires « classiques », c’est-à-dire des heures supplémentaires avec application du sursalaire habituel de 50% ou 100%. 

Les heures supplémentaires de relance ne sont pas prises en compte en vue de vérifier le respect du nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant être réalisées durant une période de référence déterminée -la limite interne. Par ailleurs, elles peuvent être réalisées avant d’avoir épuisé le contingent des heures supplémentaires volontaires « classiques ». 

Pour les utilisateurs de nos services VPN ou E-services, le code à utiliser lors de la déclaration des prestations pour renseigner des heures supplémentaires de relance est le code 2301 « Hres suppl. volontaires brut-net Relance ».

 2. ONSS – report de paiement 

L’ONSS vous offre la possibilité de demander un report de paiement de 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 3ème trimestre et le 4ème trimestre 2023. 

Sont exclus du droit à demander ce report les entreprises qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal (a), ainsi que les entreprises qui ont fait des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal, pour autant que ces paiements totalisent un montant d’au moins 100 000 € au cours de la période imposable, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique (b).

 Si vous souhaitez obtenir le droit au report de 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 3ème trimestre et le 4ème trimestre 2023, vous devez le signaler à votre gestionnaire de dossier afin que celui-ci en fasse la demande à l’ONSS par l’intermédiaire de la déclaration électronique « dmfa ».

 3. C 3.2A électronique 

Depuis le 1er septembre 2023, en cas d’utilisation du chômage temporaire au sein de votre entreprise, vous disposez de la possibilité d’utiliser la carte C 3.2A sous format électronique, à condition que vos travailleurs aient donné leur accord par l’intermédiaire d’une convention individuelle, d’une convention collective d’entreprise ou du règlement de travail. On parle dans ce cas d’ « eC3.2 », ce qui vous offre notamment l’avantage de ne plus devoir remplir le livre de validation nécessaire en cas de carte C 3.2A sous format papier. 

Si vous souhaitez introduire l’eC3.2 au sein de votre entreprise, vous devez obtenir l’accord de vos travailleurs. Lorsque votre travailleur a marqué son accord, il doit s’inscrire en ligne par le site portail de la sécurité sociale (https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/static/applics/ec32/index.htm) ou par l’intermédiaire de l’application eC3.2 disponible dans l’App Store ou sur Google Play. L’inscription prend effet à partir du début d’un mois, il est dès lors conseillé de débuter au plutôt l’usage du format électronique à partir du mois suivant celui de l’accord pris entre votre entreprise et le travailleur. 

Chaque mois, vous recevrez dans votre eBox un aperçu des travailleurs inscrits, auxquels vous ne devez plus délivrer de carte C3.2A sous format papier.

 Chacun de vos travailleurs qui est passé au format électronique dispose de la faculté de revenir temporairement ou définitivement au format papier.