Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles dispositions encadrent les formations IFAPME en Wallonie. Réorganisation des parcours de formation, nouvelles modalités de rétribution, formalités liées aux conventions de stage et adaptation de la procédure d'agrément: plusieurs changements concernent directement les entreprises qui accueillent des stagiaires.
Pour les employeurs, ces modifications nécessitent une attention particulière afin de garantir un accueil conforme à la réglementation.
1. Des parcours de formation organisés selon les compétences
La réforme introduit une organisation progressive des formations autour de trois niveaux de qualification, appelés paliers de compétences.
Professionnel qualifié
Ce premier niveau vise à développer les compétences techniques et pratiques nécessaires à l'exercice autonome d'un métier. Il prépare notamment les futurs ouvriers qualifiés, techniciens et employés spécialisés à intégrer le marché du travail.
Coordination et encadrement
Le deuxième niveau complète les compétences professionnelles par des aptitudes en organisation, coordination et gestion d'équipe. Il s'adresse notamment aux personnes souhaitant exercer une fonction de responsable d'équipe ou de coordination.
Chef d'entreprise
Le troisième niveau prépare les apprenants à la création, à la reprise ou à la gestion d'une entreprise. Il associe les compétences professionnelles aux connaissances nécessaires pour exercer une activité entrepreneuriale.
Quel intérêt pour les employeurs?
Cette nouvelle organisation permet de mieux identifier les compétences acquises par les apprenants et de développer des profils répondant aux besoins des entreprises.
Elle peut notamment présenter un intérêt pour les secteurs techniques et la construction, où la formation pratique et la transmission des savoir-faire occupent une place essentielle.
2. Conventions de stage: une formalité à anticiper impérativement
Depuis le 1er septembre 2026, les conventions de stage pour adultes doivent obligatoirement être établies et signées avant le commencement du stage.
En pratique, l'employeur doit:
Prendre contact avec les Services Alternance de l'IFAPME au minimum 10 jours ouvrables avant la date prévue pour le début du stage.
Communiquer les renseignements nécessaires à l'établissement de la convention.
Veiller à ce que la convention soit correctement établie et signée avant l'entrée en fonction du stagiaire.
Transmettre immédiatement une copie de la convention signée aux Services Alternance de l'IFAPME.
Une demande introduite tardivement risque de reporter le début du stage.
Notre conseil: dès qu'un candidat stagiaire est identifié, prenez contact avec l'IFAPME et anticipez les formalités nécessaires. Le stagiaire ne doit pas commencer ses prestations tant que la convention n'est pas signée.
3. Indemnités de stage: trois barèmes à respecter
Les stagiaires concernés par une convention de stage rémunérée bénéficient d'une rétribution mensuelle minimale, calculée en fonction du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).
Trois barèmes sont prévus
| Barème | Rétribution mensuelle minimale |
|---|---|
| Barème 1 | 32 % du RMMMG |
| Barème 2 | 46,46 % du RMMMG |
| Barème 3 | 54,91 % du RMMMG |
Le barème applicable dépend notamment des qualifications, des compétences reconnues et du parcours antérieur de l'apprenant.
Une évolution vers un barème supérieur peut intervenir au cours de la formation, suivant les modalités définies par l'IFAPME.
Attention aux dispositions sectorielles
Lorsqu'une commission paritaire prévoit des montants minimaux plus favorables, l'employeur doit respecter ces montants.
L'entreprise doit également tenir compte des adaptations liées à l'indexation du RMMMG et des changements de barème communiqués par l'IFAPME.
4. Accueillir un stagiaire: un double agrément désormais nécessaire
La réforme distingue deux types d'agréments pour les entreprises souhaitant accueillir des stagiaires IFAPME dans le cadre des formations pour adultes.
L'agrément administratif
Il repose sur le respect de plusieurs conditions, notamment :
Une inscription valable à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
L'absence d'interdiction légale d'exercer l'activité concernée.
L'absence de décision de retrait ou de suspension d'agrément au cours des douze derniers mois.
Le respect des obligations sociales et fiscales.
Le respect des obligations relatives aux conventions de stage.
Les entreprises satisfaisant à ces conditions sont réputées disposer de cet agrément administratif de plein droit.
L'agrément pédagogique
Cet agrément vise à garantir que l'entreprise dispose des moyens nécessaires pour assurer une formation de qualité.
Un référent IFAPME vérifie notamment les activités réellement exercées, les infrastructures, les équipements et les capacités d'encadrement.
Une visite doit être organisée dans les trois mois suivant la demande d'agrément.
Une procédure provisoire pour faciliter l'accueil des stagiaires
La réglementation prévoit la possibilité d'obtenir un agrément pédagogique provisoire sur la base d'un formulaire dûment complété, comprenant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions requises.
Ce mécanisme peut permettre à une entreprise d'accueillir un stagiaire sans devoir attendre la visite pédagogique définitive, sous réserve du respect des autres formalités.
Attention : si l'agrément pédagogique est ensuite refusé, les conventions conclues sur la base de l'agrément provisoire prennent fin à la notification de ce refus.
5. Quelles démarches entreprendre en tant qu'employeur?
Si votre entreprise envisage d'accueillir un stagiaire IFAPME, plusieurs vérifications sont essentielles:
Avant le stage: confirmez votre situation en matière d'agrément, contactez l'IFAPME dans les délais et assurez-vous que la convention est signée.
Au moment de l'accueil: vérifiez le barème de rétribution applicable, les obligations d'assurance et les conditions d'encadrement du stagiaire.
Pendant la formation: suivez les évolutions de barème, les communications de l'IFAPME et le bon déroulement du parcours de formation.
Ces précautions permettent de limiter les risques administratifs et d'assurer un cadre de formation adapté aux besoins de votre entreprise.
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