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Incapacité de longue durée : votre entreprise recevra-t-elle un avis de débit de l’ONSS fin 2026 ?

20 novembre 2026 par
Le Cap A.s.b.l, Maxime Humblet
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Une absence pour maladie qui a débuté entre janvier et mars 2026 peut encore avoir un impact sur vos charges patronales en cette fin d’année. C’est au quatrième trimestre que l’ONSS prévoit les premiers avis de débit pour la nouvelle cotisation de solidarité. Qui est concerné, comment le montant est-il calculé et que vérifier à la réception de l’avis ? 

Quels employeurs sont concernés ?

La mesure s’applique aux employeurs des secteurs privé et public qui occupent des travailleurs assujettis à la sécurité sociale belge et dont l’effectif atteint 50 travailleurs en moyenne. Pour apprécier ce seuil, l’ONSS se réfère au code d’importance attribué à l’entreprise au trimestre précédent. Si votre effectif fluctue autour de 50 personnes, c’est donc ce code qu’il convient de vérifier. 

Cette cotisation remplace l’ancienne cotisation de responsabilisation en matière d’invalidité. Elle vise les incapacités qui débutent à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Une absence entamée en décembre 2025 et qui se prolonge en 2026 reste ainsi en dehors du dispositif. 

Quelles absences entrent en ligne de compte ?

Le travailleur doit avoir au moins 18 ans et moins de 55 ans au premier jour de l’incapacité et être reconnu en incapacité pendant plus de 30 jours. Une seconde date compte également, celle de son entrée en service. Si l’incapacité débute au cours de ses 30 premiers jours d’occupation chez l’employeur, elle est exclue, même si l’absence se prolonge. 

L’ONSS exclut également plusieurs catégories, dont les intérimaires, les travailleurs en flexi-job, les apprentis en alternance, les parents d’accueil sous statut sui generis et les travailleurs occasionnels de l’agriculture, de l’horticulture, de l’horeca et des pompes funèbres. En CP 327, l’exclusion concerne aussi certains travailleurs reconnus par la Région ou la Communauté compétente en raison d’un handicap, d’une limitation psychosociale au travail ou d’une situation d’extrême vulnérabilité. 

Comment calculer le montant à charge de l’employeur ?

La cotisation représente 30 % des indemnités d’incapacité primaire dues par la mutualité pendant une période de deux mois. Cette période commence au 31ᵉ jour d’incapacité et se calcule de date à date. 

Prenons le cas d’une entreprise de construction qui occupe en moyenne 65 travailleurs. Un ouvrier de 42 ans, en service depuis trois ans, tombe malade en février 2026. Si les indemnités retenues pour les deux mois concernés s’élèvent à 3 000 €, l’entreprise devra verser 900 € de cotisation. L’avis correspondant est attendu au quatrième trimestre 2026. 

Deux situations peuvent modifier le montant :

  • Le contrat prend fin pendant ces deux mois. Le calcul s’arrête à la date de fin de l’occupation.
  • Le travailleur reprend progressivement le travail. Les indemnités de la période de reprise autorisée sont exclues du calcul lorsque la règle de cumul entraîne une réduction de l’indemnité. Une exclusion spécifique existe aussi pour certaines reprises autorisées en CP 327. 

Que vérifier à la réception de l’avis ?

L’ONSS calcule la cotisation sur la base des données communiquées par les mutualités. Il adresse l’avis de débit au cours du troisième trimestre qui suit celui du début de l’incapacité et perçoit le montant avec les cotisations sociales du trimestre concerné. C’est ce décalage qui explique qu’une incapacité commencée au printemps puisse apparaître sur un avis l’année suivante. 

À la réception de l’avis, rapprochez la date d’entrée en service, le premier jour d’incapacité et, le cas échéant, la date de fin du contrat. Ces trois repères permettent de vérifier si l’absence entre dans le dispositif et jusqu’à quelle date les indemnités peuvent être prises en compte. En cas de doute, votre gestionnaire LE CAP peut examiner l’avis avec vous.

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