1. Définition des mesures de promotion de l’employabilité
Les mesures de promotion de l’employabilité englobent toutes les actions de formation et d’accompagnement fournies par un prestataire de services professionnel. Ces actions ont pour objectif d’aider les travailleurs licenciés à retrouver rapidement un emploi auprès d’un nouvel employeur ou à développer une activité professionnelle indépendante.
Exemples de mesures possibles :
- Un reclassement professionnel complémentaire au dispositif d’outplacement légalement requis. Ces mesures s’ajoutent au régime d’outplacement, et la déduction obligatoire de 4 semaines d’indemnité de préavis reste applicable.
- Une formation certifiée ou un programme de recyclage.
- Un coaching personnalisé ou un accompagnement de carrière.
2. Application des mesures en cas de licenciement
Lorsqu’un employé est licencié et bénéficie d’un préavis d’au moins 30 semaines, calculé conformément à la loi du 3 juillet 1978, le préavis est scindé en deux parties :
- Première partie :
- Un délai de préavis équivalent aux 2/3 du préavis total, avec un minimum de 26 semaines, ou
- Une indemnité compensatoire couvrant cette période.
- Deuxième partie :
- Le reste du délai de préavis, ou
- Une indemnité couvrant cette période.
En cas de préavis presté : Le travailleur peut s’absenter dès le début du préavis pour participer aux mesures d’employabilité, tout en conservant sa rémunération.
En cas d’indemnité compensatoire de préavis : Le travailleur doit se rendre disponible pour suivre les mesures, financées par les cotisations patronales calculées sur la partie du préavis concernée.
Important : Les licenciements liés à une restructuration ne sont pas éligibles à ce dispositif, car les travailleurs concernés sont accompagnés par une cellule de reconversion.
Financement par l’ONSS et rôle de l’employeur
Les cotisations patronales liées à la deuxième partie du préavis (ou de l’indemnité équivalente) sont versées à l’ONEM par l’ONSS pour financer ces mesures. Ce système ne génère aucun coût supplémentaire pour l’employeur.
À partir du 1er avril 2025, l’ONSS a ajusté son fonctionnement pour remédier aux problèmes de décalage de financement lorsque le préavis est presté. Les cotisations sont désormais transférées dès le début du préavis.
Budget alloué au travailleur
Chaque travailleur licencié reçoit un budget forfaitaire unique de 1 800 euros maximum pour financer les mesures d’employabilité. Ce montant est indexé annuellement, la première revalorisation étant prévue au 1er janvier 2026.
Processus de remboursement
Le remboursement des frais liés aux mesures d’employabilité est possible dès le 1er avril 2025, pour toute personne (travailleur, employeur ou prestataire) ayant avancé ces frais. Les conditions incluent :
- Le remboursement est limité au montant réel des frais, avec un plafond de 1 800 euros.
- Les mesures doivent avoir été suivies avant la fin du deuxième trimestre suivant la fin effective du préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis.
Exemples de délais :
- Si le préavis se termine le 15 juin 2025, les mesures doivent être suivies avant le 31 décembre 2025.
- Si l’indemnité couvre une période prenant fin le 30 juin 2025, les mesures doivent être suivies avant le 31 décembre 2025.
Démarche pour obtenir un remboursement
Pour demander un remboursement, un formulaire spécifique (disponible sur le site de l’ONEM) doit être complété et accompagné des documents suivants :
- Une description détaillée des mesures suivies et une déclaration signée confirmant leur objectif professionnel.
- Une preuve attestant du suivi effectif des mesures.
- Un relevé des frais engagés et une preuve de paiement.
La demande doit être envoyée avant la fin du troisième trimestre suivant la fin du préavis ou de l’indemnité correspondante.
Refus possible de remboursement
L’ONEM peut refuser un remboursement, partiellement ou totalement, dans les cas suivants :
- Les mesures ne respectent pas les exigences fixées.
- La demande est incomplète et non régularisée après notification de l’ONEM.
- Les mesures n’ont pas été suivies intégralement ou ont été réalisées hors période prévue.
- La demande a été déposée hors délai.
Au vu de ces nouvelles mesures, nous vous demandons de nous avertir dès que vous licenciez un de vos travailleurs afin de pouvoir vous renseigner au mieux afin de répondre aux exigences imposées par l’ONSS.
Nous restons à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.