Chaque deux années, la commission paritaire 124 adopte un accord sectoriel reprenant une série de nouveautés applicables aux employeurs qui en relèvent, notamment en matière de salaire.
L’accord sectoriel 2023-2024 a été signé par les partenaires sociaux de la commission paritaire de la construction. Cet accord a ensuite été traduit dans des conventions collectives de travail afin de lier les employeurs du secteur. Le présent flash-info vous propose de synthétiser les principales nouveautés de celui-ci.
1. Pouvoir d’achat
Diverses mesures ont été adoptées en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des ouvriers du secteur.
1a. Eco-chèques
Le montant maximum des éco-chèques octroyés aux ouvriers dans le courant du mois de mai 2024 sera de 115€, alors qu’il était de 100€ jusqu’alors. Si vous le souhaitez, votre gestionnaire de dossier peut se charger de la commande des éco-chèques auprès du fournisseur de votre choix, moyennant application du tarif habituel pour ce type de commande.
1b. Chèques consommation
Le secteur prévoit le paiement d’une « prime pouvoir d’achat », sous forme de chèques consommation, à octroyer en décembre 2023 dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.
La prime pouvoir d’achat est accordée aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 :
- 250 € si le bénéfice en 2022 dépasse au moins 1,15 fois le bénéfice moyen des 3 derniers exercices comptables clôturés ;
- 500 € si le bénéfice en 2022 dépasse au moins 1,25 fois le bénéfice moyen des 3 derniers exercices comptables clôturés.
Une prime pouvoir d’achat de 750 € est accordée aux travailleurs des entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, c’est-à-dire celles dont le bénéfice de 2022 dépasse au moins 1,5 fois le bénéfice moyen des 3 derniers exercices comptables clôturés.
Le bénéfice réalisé en 2022 correspond au bénéfice d'exploitation de l'exercice comptable 2022 (code 9901 des comptes annuels) au niveau de votre éventuelle unité technique d'exploitation. Si l'exercice comptable ne correspond pas à une année civile, il faut prendre en considération le bénéfice réalisé dans l'exercice comptable clôturé en 2022.
La somme des primes à verser ne peut pas excéder 15 % du bénéfice réalisé par votre entreprise en 2022. Si la somme des primes dépasse ce pourcentage, les primes individuelles seront réduites au prorata.
Le montant de la prime pouvoir d'achat est calculé au prorata du nombre de jours effectivement prestés au cours de l'année civile 2022 auprès de votre entreprise et du régime de travail des ouvriers.
2. Autres nouveautés
Diverses autres mesures ont été adoptées, dont notamment les mesures suivantes :
- Depuis le 1er septembre 2023 : une journée de mobilité est accordée à partir de 30 000 km parcourus sur une base annuelle ; l’indemnité de mobilité octroyée pour le chauffeur conduisant seul est augmentée de 0,035 € par km ; l’indemnité vélo est portée à 0,27 € par kilomètre.
- Depuis le 1er juillet 2023, le salaire de la catégorie I s’applique à tous les étudiants comme salaire minimum. De plus, le travail des étudiants le samedi est possible pour tous les étudiants, y compris ceux qui ne suivent pas de formation de construction.
- Une autorisation spécifique peut être utilisée pour déroger au repos obligatoire le samedi pour la livraison des matériaux de construction ;
- La prolongation des régimes de chômage avec complément d’entreprise jusqu’au 30 juin 2025.