La Federal Learning Account (FLA) avait suscité beaucoup de questions chez les employeurs : faut-il encore l’alimenter, que deviennent les données, et qu’en est-il des obligations de formation ? La situation est désormais claire : la FLA est officiellement supprimée.
La loi du 14 janvier 2026 (publiée au Moniteur belge) abroge l’ensemble des dispositions liées à la Federal Learning Account, avec un effet à partir du 1er janvier 2026.
Conclusion pour l’employeur : il n’existe plus aucune obligation d’alimenter la FLA.
Autrement dit, l’outil disparaît, et avec lui l’exigence de l’utiliser pour enregistrer les formations.
Données et documents : une échéance à ne pas louper
Même si la FLA est supprimée, le système ne s’éteint pas immédiatement côté “stockage”. La loi prévoit que Sigedis conserve les données présentes dans la FLA jusqu’au 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027, Sigedis effacera toutes les données.
Conséquence concrète : si vous (ou quelqu’un dans l’entreprise) avez téléchargé des informations ou documents dans la FLA, ceux-ci seront définitivement perdus après cette date. Il est donc conseillé d’identifier rapidement ce qui a été encodé et de sauvegarder ce qui doit l’être avant le 31/12/2026.
Un “Individual Learning Account” annoncé dès 2027
Le gouvernement annonce la mise en place d’un Individual Learning Account à partir de 2027. L’idée serait de permettre à chaque citoyen de centraliser ses diplômes et formations dans un compte personnel.
Ce futur outil serait indépendant de l’entreprise. Les citoyens y enregistreraient eux-mêmes leurs attestations et formations, ce qui devrait représenter une simplification administrative côté employeurs.
Les droits à la formation : la FLA disparaît, pas les obligations
C’est le point clé à rappeler : la suppression de la FLA ne modifie pas les règles relatives au droit individuel à la formation. Vous devez donc continuer à respecter les obligations applicables en fonction de l’effectif :
- À partir de 20 travailleurs : droit individuel à la formation de 5 jours par an.
- Entre 10 et 20 travailleurs : en principe 1 jour de formation par an en moyenne par ETP.
- Moins de 10 travailleurs : pas d’obligation de droits individuels, sauf si le secteur impose autre chose.
En résumé : la FLA était un outil d’enregistrement, pas la source des obligations. Les droits à la formation restent bien d’actualité.
Le plan de formation : obligation maintenue pour les entreprises de 20 travailleurs et plus
Là aussi, aucune “suppression” en cascade : la fin de la FLA n’a pas d’impact sur l’obligation d’établir un plan de formation.
Si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous devez :
- établir un plan de formation,
- et le soumettre à vos travailleurs ou à leurs représentants avant le 31 mars de chaque année.