Les inondations des 14-16 juillet et du 24 juillet 2021 sont désormais couvertes par un arrêté royal, permettant aux employeurs touchés de bénéficier d'une dispense fiscale sur le précompte professionnel.
- Pour quelles rémunérations ?
Celles des travailleurs qui sont effectivement occupés dans un établissement ayant subi un dommage à la suite de cette calamité naturelle.
Les dirigeants d’entreprise sont quant à eux exclus.
- En quoi consiste cette dispense ?
Cette dispense représente 30 % du précompte professionnel (hors volontariat fiscal) sur les rémunérations (salaires, primes, avantages divers) des travailleurs dans un établissement endommagé par une calamité naturelle.
Cette aide complète les éventuelles aides publiques et/ou assurantielles déjà reçues par l'employeur pour compenser les dommages causés par les inondations.
- Durée limitée de l'aide
La dispense de précompte est accordée pour une période limitée : elle s'applique aux prestations de travail effectuées dans les 40 mois suivant le mois de la calamité et payées dans les 47 mois suivant ce même mois.
Les doubles pécules de vacances, primes de fin d'année, indemnités pour perte temporaire de rémunérations, arriérés de rémunérations, indemnités de rupture, remboursements de frais professionnels et rémunérations d’un travailleur décédé perçues par les ayants-droits sont exclus de cette aide fiscale.
Le montant de la dispense est plafonné à 25 % de la différence entre le montant du dommage et celui des aides publiques et/ou assurantielles reçues par l'employeur.
Cette dispense est cumulable uniquement avec les autres dispenses de précompte pour les heures supplémentaires, les PME, les entreprises du Maribel social et les travailleurs occasionnels du secteur horticole.
- Votre entreprise est-elle concernée ?
Pour l’instant, la mesure s’adresse aux entreprises qui ont subi des dommages en raison des inondations survenues en Région wallonne les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 et qui ont ou avaient des unités d’établissement endommagées dans les communes reconnues comme sinistrées.
- En cas de contrôle
L'employeur doit pouvoir prouver à tout moment le lien entre l'établissement et les activités du travailleur pour bénéficier de l'exonération. Un récent arrêté royal précise qu'il faut se baser sur la situation réelle observée sur le terrain. En cas de doute, le lieu de travail indiqué dans le contrat de travail peut être pris en compte.
- Procédure de demande
Vous devez introduire une demande en ce sens auprès des autorités pour le 14 février 2025 au plus tard.
Un formulaire standard va être mis à disposition sur le portail du SPF Finances. Vu que celui-ci n’est toujours pas disponible, il est fort probable que ce délai soit postposé
Les informations suivantes devront figurer dans le formulaire :
- l’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement ou des établissements affectés par la calamité naturelle ;
- le montant des coûts résultant des dommages causés directement par la calamité naturelle ; et
- le montant de l’aide éventuellement accordée par l’État ou une compagnie d’assurances pour indemniser les dommages.
La Région établira et transmettra au SPF Finances une attestation des dommages et des aides compensatoires reçues avant le 18 avril 2025.
Vous recevrez la décision du SPF Finances avant le 30 juin 2025.
En cas d’acceptation, il faudra alors demander à votre gestionnaire d’appliquer cette dispense en lui communiquant toutes les informations nécessaires.