Plusieurs dispositions importantes du droit social en Belgique atteindront leur terme le 30 juin 2025. Cette échéance concerne notamment des conventions collectives et des mesures spécifiques relatives au chômage économique et au crédit-temps de fin de carrière.
Fin des conventions collectives sur le chômage économique
La convention collective de travail (CCT) 172 encadre les régimes de chômage économique pour les employés. Cette CCT s'applique exclusivement aux périodes de chômage dont les dates de début et de fin tombent dans sa période de validité. Si elle n'est pas prolongée, tout chômage entamé après le 30 juin 2025 nécessitera une convention ou un plan spécifique au niveau de l’entreprise. Dans ce cas, un nouveau formulaire C106A devra être soumis à l’ONEM, même si la période de chômage a débuté avant cette échéance.
Crédit-temps de fin de carrière
Les CCT relatives au crédit-temps de fin de carrière, notamment pour les travailleurs âgés de 55 à 59 ans, prendront fin le 30 juin 2025. Après cette date, les employés souhaitant commencer un crédit-temps de fin de carrière ne pourront plus percevoir d’allocations de l’ONEM sur la base de critères tels que les 35 années de carrière salariée, l’exercice d’un métier lourd ou le statut de travailleur dans un atelier protégé.
En l’absence d’une nouvelle convention interprofessionnelle, cette forme de crédit-temps restera possible, mais sans allocations de l’ONEM, et uniquement avec l’accord de l’employeur. Les travailleurs désirant bénéficier d’allocations doivent impérativement entamer leur crédit-temps avant le 1er juillet 2025. Cette date concerne le début effectif du crédit-temps, et non la date de dépôt de la demande auprès de l’employeur ou de l’ONEM via Break@work.
Expiration des avantages liés aux heures supplémentaires
Deux mesures concernant les heures supplémentaires volontaires arriveront également à échéance le 30 juin 2025. Ces mesures comprennent :
- Prestation de maximum 100 heures supplémentaires volontaires
- Prestation de maximum 120 heures de relance ;
- Un avantage fiscal peut être obtenu pour un maximum de 180 heures supplémentaires (ordinaires) avec supplément légal.
Le Gouvernement avait prévu d’augmenter les plafonds des heures supplémentaires et des heures de relance, ainsi que l’avantage fiscal des 180 premières heures supplémentaires à partir du 01/07/2025 de manière indéterminée. Malheureusement, rien n’a été décidé actuellement.
Il y a une réforme législative en cours dont l'objectif est de prolonger ces dispositifs jusqu’au 31 décembre 2025. Si elle est adoptée et publiée au Moniteur belge, ces mesures resteront valables jusqu’à cette nouvelle date limite. Concrètement :
- Un maximum de 120 heures supplémentaires nettes (relance) pourra être presté ;
- L’avantage fiscal s’appliquera toujours pour 180 heures supplémentaires.
Si les plafonds ont déjà été atteints avant le 1er juillet 2025, les mesures ne seront plus applicables pour le reste de l’année.