Les entreprises belges bénéficient d’un nouveau sursis bienvenu : les heures supplémentaires fiscalement avantageuses ainsi que les heures de relance volontaires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025, en attendant leur éventuelle inscription définitive dans le droit.
Ce prolongement s’inscrit dans le cadre de la loi-programme en discussion, issue de l’accord gouvernemental 2025-2029, qui prévoit notamment une extension permanente du système. En attendant sa finalisation, les mesures temporaires sont maintenues.
🔹 Heures supplémentaires avec sursalaire : réduction du précompte prolongée
Les heures supplémentaires « classiques », c’est-à-dire celles pour lesquelles un sursalaire est dû, continueront de bénéficier jusqu’à la fin 2025 d’un régime fiscal favorable :
- Réduction du précompte professionnel pour le travailleur ;
- Réduction du versement du précompte professionnel pour l’employeur.
➡️ Ce traitement fiscal avantageux s’applique jusqu’à 180 heures par an, au lieu du plafond habituel de 130 heures.
À terme, une intégration permanente de cette mesure est prévue, mais elle ne pourra pas entrer en vigueur avant le 30 juin 2025. C’est pourquoi un amendement à la loi-programme est en cours pour prolonger temporairement le régime actuel jusqu’à la fin de l’année.
🔹 Heures de relance volontaires : flexibilité sans surcoût
Les heures de relance volontaires, introduites pendant la crise COVID, sont également prolongées temporairement jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce régime permet à un travailleur d’effectuer jusqu’à 120 heures supplémentaires par an sans :
- sursalaire,
- cotisations de sécurité sociale,
- précompte professionnel.
Brut = net, une rareté en droit du travail !
⚠️ Formalité indispensable : un accord écrit du travailleur, renouvelable tous les six mois.
🔹 Une extension durable à 360 heures volontaires ?
L'accord de gouvernement prévoit également une augmentation durable du volume d'heures supplémentaires volontaires à 360 heures par an, structurées comme suit :
- 240 heures nettes, sans sursalaire, sans repos compensatoire, et sans cotisations ni précompte.
- 120 heures avec sursalaire, avec application du régime fiscal favorable existant.
Ce système combiné permettrait à l’avenir une flexibilité renforcée, notamment dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre ou confrontés à des pics d’activité récurrents.
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- Audit de votre politique actuelle,
- Rédaction et mise en conformité des accords et contrats,
- Intégration dans votre politique RH globale (temps de travail, flexibilité, performance),
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