À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle étape sera franchie dans la digitalisation des procédures de chômage temporaire en Belgique : l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 deviendra pleinement obligatoire. Cette évolution marque la fin de la période transitoire introduite début 2025 et concerne directement les entreprises et les travailleurs affiliés à une commission paritaire, à l’exception notable de la Commission Paritaire 327.
🧾 Rappel du principe
Depuis le 1er janvier 2025, la carte de contrôle papier a été remplacée par la version électronique eC3.2, permettant une gestion plus moderne et plus rapide des déclarations de chômage temporaire. Une période transitoire avait toutefois été prévue jusqu’au 30 juin 2025 afin de permettre une adaptation progressive.
🛑 Exception pour la CP 327
Les employeurs et travailleurs relevant de la CP 327, à savoir les ateliers protégés, ateliers sociaux et entreprises de travail adapté, bénéficient d’une exception permanente. Ils peuvent continuer à utiliser les cartes papier ou opter pour le format électronique sous réserve d’un accord formalisé :
- via une convention collective ou mention dans le règlement de travail (pour tous les travailleurs),
- ou par un accord individuel.
🕒 Que se passe-t-il après le 30 juin 2025 ?
Sauf publication d’un arrêté royal de prolongation, la période transitoire prendra fin. Tous les secteurs en dehors de la CP 327 devront alors impérativement utiliser la carte électronique eC3.2.