Voitures de société: l’émission de référence CO2 pour 2014 est publiée
Lorsqu’un employeur met à la disposition de son travailleur une voiture de société que ce dernier peut utiliser à des fins personnelles, ceci donne lieu à un avantage toute nature imposable dans le chef du travailleur.
Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature généré par l'usage privé des voitures de société est calculé forfaitairement selon la formule suivante :
[ ((valeur catalogue x coefficient de correction) x 6/7) x coefficient CO2 ] = avantage de toute nature du véhicule de société sur base annuelle
L’avantage de toute nature d’un véhicule de société atteint toujours pour 2014 au minimum 1.250 euros par an.
Dans le calcul de l’avantage de toute nature, le coefficient CO2 est un facteur très important. Ce coefficient est indexé annuellement sur base de l’évolution globale de l’émission CO2 du parc national des véhicules de société.
Le pourcentage de base CO2 atteint 5,5% pour une émission de référence CO2. Pour l’année des revenus 2013, l’émission de référence CO2 s’élevait à 95 gr/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel et à 116 gr/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel.
Pour les véhicules de société dépassant les émissions de référence, le pourcentage de base est augmenté de 0,1% par gramme de CO2, avec un maximum de 18%.
Pour les véhicules de société dont les émissions sont inférieures aux émissions de référence, ce pourcentage est réduit de 0,1% par gramme de CO2, avec un maximum de 4%.
A partir de l’année des revenus 2014, le Roi fixe chaque année l’émission de référence CO2 en fonction de l’émission CO2 moyenne au courant d’une période de 12 mois consécutifs qui prend fin au 30 septembre de l’année précédant la période imposable.
Pour la détermination de l’émission de référence CO2 pour l’année 2014, la période de référence se déroule du 1er octobre 2012 jusqu’au 30 septembre 2013.
L’émission de référence CO2 de l’année des revenus 2014 a été publiée dans le Moniteur Belge du 29 janvier 2014.
L’émission de référence CO2 pour 2014 s’élève à 93gr/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel et à 112 gr/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel.
Cette diminution implique que l’avantage de toute nature imposable de toutes les voitures de société augmentera en 2014 par rapport à l’année précédente.
Le nouvel Arrêté Royal est applicable pour tous les avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2014
Source: A.R. du 24 janvier 2014 modifiant l’AR/CIR92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition (1), M.B. 29 janvier 2014., 2me édition.