Un arrêté d’exécution finalise la suppression de la déclaration Limosa pour les stagiaires

Les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés qui sont détachés d’un autre pays membre de l’Union européenne pour exécuter une activité déterminée en Belgique sont tenus de remplir préalablement une déclaration comprenant différentes données. Puisque la Cour européenne de justice a jugé que cette déclaration pour indépendants étrangers est contraire à la libre circulation des personnes et des service, le gouvernement a instauré une simplification de la déclaration Limosa à partir du 1er juillet 2013.

La simplification a été légalisée par la loi du 11 novembre 2013. La déclaration Limosa a été supprimée du chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et ceci pour toute sorte de stagiaires, aussi bien pour les stagiaires salariés que pour les stagiaires indépendants.

L’arrêté du 20 mars 2007, portant exécution à cette loi, est maintenant modifié par l’Arrêté Royal du 20 décembre 2013 qui est publié dans le Moniteur belge du 10 janvier 2014. Toute référence aux stagiaires détachés a été supprimée. De cette façon, tous les arrêtés d’exécution sont désormais harmonisés pour la nouvelle situation.

Les modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2013.

Sources : Arrêté royal du 20 décembre 2013, modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, M.B. 10 janvier 2014.

Loi du 11 novembre 2013 portant modification au chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et du Code pénal social, M.B. 27 novembre 2013.

Arrêté royal du 19 mars 2013 portant modification de l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, M.B. 27 mars 2013.

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