RENFORCEMENT DE LA DISPENSE DU VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL POUR TRAVAIL CONTINU

Les entreprises où s’effectue du travail de nuit ou en équipe et en reçoivent une prime sont dispensées du versement au Trésor public d’une partie du précompte professionnel retenu. Cette mesure est d’application pour les employeurs suivants:

les entreprises où s’effectue du travail de nuit ou en équipe et qui versent ou accordent une prime de nuit ou d’équipe sur laquelle le précompte professionnel est dû ;

les entreprises de travail intérimaire qui mettent des travailleurs à la disposition d’entreprises où s’effectue du travail de nuit ou en équipe et qui versent ou accordent une prime de nuit ou d’équipe sur laquelle le précompte professionnel est dû.

Par travail de nuit, il faut entendre: une occupation comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures. Les régimes de travail à prestations qui se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures sont exclus. L’exclusion vaut également pour les prestations qui débutent habituellement à partir de 5 heures.

Par travail en équipe, il faut entendre: une occupation en au moins deux équipes qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières. Ces équipes successives doivent faire le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. Une équipe est constituée d’au moins deux travailleurs.

La dispense partielle s’applique uniquement aux travailleurs qui ouvrent le droit à la réduction structurelle des charges sociales.

Le montant de la dispense est égale à 15,60% des rémunérations imposables comprenant les primes pour le travail de nuit et/ou en équipe.

La dispense n’est accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipe et / ou de nuit au cours du mois concerné.

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises qui travaillent dans un système de travail continu bénéficient d’une dispense augmentée qui s’élève à 17,80%.

Par entreprises qui travaillent dans un système de travail continu, il faut entendre les entreprises où le travail est effectué :

- par des travailleurs de catégorie 1 visés à l’article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment les travailleurs soumis à tous les régimes de la sécurité sociale et qui ne sont pas occupés par un employeur du secteur marchand auquel est applicable la réduction dans le cadre du Maribel Social ou par un employeur ressortant de la commission paritaire des lieux de travail protégés et des lieux de travail sociaux ;

- en au moins 4 équipes d’au moins 2 travailleurs:

  • qui font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
  • qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end ;
  • et qui se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières.

Le temps durant lequel l’entreprise opère, c’est-à-dire le temps de fonctionnement de l’entreprise, est d’au moins 160 heures sur une base hebdomadaire.

Si vous estimez ouvrir le droit à cette dispense renforcée de versement du précompte professionnel, veuillez en informer votre gestionnaire de dossier de votre secrétariat social.

Source: Loi Programme (I) du 26 décembre 2013, M.B. dd. 31 décembre 2013

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