Rapport annuel du service interne pour la prévention avant le 1er avril 2014

Dans le cadre du bien-être des travailleurs au travail, tout employeur est obligé de disposer d’un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service doit se composer au moins d’un conseiller en prévention élu parmi les membres du personnel. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur lui-même peut assurer la fonction de conseiller en prévention.

Le conseiller en prévention doit rédiger annuellement un rapport sur le fonctionnement et les activités du service interne de prévention. Le rapport doit contenir les données de l’année précédente relatives à la sécurité et la santé des travailleurs (la quantité et la gravité des accidents de travail arrivés, la structure de l’entreprise, etc.)

Le rapport sur le fonctionnement de 2013 doit être déposé auprès du service d’inspection régional de la Direction du Contrôle du Bien-être au travail du SFP Emploi, Travail et Concertation Sociale avant le 1er avril 2014. Les entreprises disposant d’un comité pour la prévention et la protection au travail doivent soumettre préalablement le rapport aux membres du comité à titre d’approbation.

Les formulaires à remplir peuvent être téléchargés du site web www.emploi.belgique.be (Bien-être au travail – procédures et formulaires – Services internes pour la prévention et la protection au travail – Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail, exercice 2013). Vous y trouverez également la note explicative expliquant les différentes rubriques)

Source: www.emploi.belgique.be