Prêts sans intérêts et bon marché: les taux d’intérêt de référence de l’estimation de l’avantage imposable 2013 sont connus
Les employeurs peuvent octroyer des prêts sans intérêt et / ou bon marché aux membres de leur personnel. Du point de vue de l’ONSS et du Ministère des Finances, il s’agit d’un avantage de toute nature imposable.
Contrairement à la fiscalité, l’ONSS ne prévoit pas une méthode d’estimation uniforme. L’application des taux d’intérêts (voir ci-dessous) est considérée comme une application correcte et acceptable par l’ONSS. Toutefois, d’autres méthodes ne sont pas exclues et peuvent être soumises à l’ONSS par l’employeur.
Pour la fiscalité, il s’agit d’un avantage qui est estimé de manière forfaitaire. L’avantage imposable est égal à la différence entre:
- Le taux de référence annuel, fixé par type de prêt ;
- Le taux octroyé par l’employeur à l’emprunteur-travailleur.
Les taux d’intérêt de référence de l’année courante sont fixés annuellement par Arrêté Royal. Les taux d’intérêt appliqués pour l’estimation des prêts octroyés en 2013, ont été publiés dans le Moniteur belge du 26 février dernier.
Pour les avantages octroyés à partir du 1er janvier 2013, les taux d’intérêts de référence suivants sont pris en considération :
Prêts | Taux de référence à prendre en considération |
Prêts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte | 4,45% |
Autres prêts hypothécaires | 3,20% |
Prêts non hypothécaires sans échéance fixe | 8,80% |
Prêts non hypothécaires à échéance fixe : prêt pour financer l’achat d’une voiture | 0,12% |
Autres prêts non hypothécaires à échéance fixe | 0,23% |
Suite à la publication de ces pourcentages, les avantages de toute nature peuvent être adaptés ou revus pour les prêts octroyés lors de l’année de revenus 2013.
Source: Arrêté Royal du 21 février 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit, M.B. 26 février 2014.