Montants de rémunération 2014 adaptés au statut unique

Au début de chaque année, les montants de rémunération prévue par la Loi relative au contrat de travail sont adaptés. Les montants de rémunérations indexés pour 2014 sont apparus le 25 octobre 2013 dans le Moniteur belge, mais la publication ne tenait pas encore compte de la loi relative au statut unique qui allait modifier profondément la Loi relative au contrat de travail.

Par la loi relative au statut unique, les montants de rémunération n'ont plus d’incidence sur la période d’essai, l’absence en cas de recherche d’un nouvel emploi et les nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014.

Par conséquent, un avis rectificatif a été publié le 30 janvier 2014, se référant à d’autres articles de la loi et supprimant une limite de rémunération qui n’avait plus d’incidence. Il s’agit de la limite de rémunération moyenne de 19.300 EUR pour la détermination de la période d’essai, vu que celle-ci a été supprimée de la Loi relative au contrat de travail.

 Les montants de rémunération indexés à partir du 1er janvier 2014 sont :

Les montants de rémunération indexés continuent à avoir une incidence pour la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.

Attention ! Pour les contrats de travail en cours, un système de cliquet par lequel une partie du délai de préavis doit encore être calculée sur base des anciennes dispositions s’applique. Dans ces cas, les anciens montants de rémunération de l’année 2013 s’appliqueront.

Source : Adaptation au 1er janvier 2014 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131) modifié par la loi du 26 décembre 2013. Avis rectificatif, M.B. 30 janvier 2014.