Les conditions de chômage en ligne avec la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail
Pour avoir droit aux allocations de chômage, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Depuis le 1er octobre 2013, la notion de rémunération ONSS est élargie de sorte que la plupart des indemnités de fin de contrat de travail sont soumises aux cotisations ONSS. Par l’Arrêté royal du 24 octobre 2013, la règlementation du chômage du 25 novembre 1991, et la notion de rémunération de la règlementation du chômage y sont conformes à partir du 1er novembre 2013. Ceci implique que la cumulation d’indemnités de fin de contrat de travail et d’allocations de chômage n’est (plus) possible. Tant que le chômeur reçoit des indemnités de fin de contrat de travail, il n’a pas admissible pour l’octroi d’allocations de chômage.
Source: AR du 24 octobre 2013 modifiant l’article 46 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 31 octobre 2013.