Le travail du dimanche dans les centres touristiques: modifications procédure de reconnaissance

Pour les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les centres touristiques, il existe une dérogation à l’interdiction du travail du dimanche.

Les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans un centre touristique reconnu peuvent occuper des travailleurs le dimanche au cours de périodes de l’année bien définies :

• Du 1er mai jusqu’au 30 septembre ;
• Pendant les vacances de Noël et de Pâques ;
• En dehors de ces périodes, pendant treize dimanches au maximum par année civile :

o   Où pendant le week-end, il y a une affluence de touristes en raison de l’existence de curiosités ou de sites renommés à caractère culturel, historique ou religieux ou pour la beauté de la nature ;

o   Où se tiennent des manifestations de tout genre, notamment aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, aux cortèges et manifestations sportives.

Afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation au travail du dimanche dans les magasins de détail, la commune ou la ville doit être reconnue comme centre touristique.

La commune voulant bénéficier d’une reconnaissance comme centre touristique doit satisfaire aux conditions de reconnaissance suivantes :

• Donner un inventaire de ses curiosités ou sites renommés à caractère culturel, historique ou religieux ou pour la beauté de la nature ;
• Donner une indication du nombre de touristes qui visitent la commune et ses curiosités ou sites renommés par le biais du nombre de visiteurs des curiosités ou des sites renommés ;
• Démontrer qu’il existe un encadrement pour l’accueil des touristes; par exemple des possibilités de stationnement pour voitures et autocars, signalisation touristique agréée, possibilités de pique-nique, cafés et établissements de logement ou de restauration;
• Dresser l'impact des touristes sur le chiffre d'affaires du commerce de détail en haute saison;
• Disposer d’un plan d’investissement visant à promouvoir le tourisme ;
• Donner un inventaire des magasins de détail qui seront ouverts le dimanche suite à la reconnaissance.

En outre, la commune doit répondre aux conditions suivantes supplémentaires :

• Disposer d’un bureau d’accueil touristique ;
• Au moins une des curiosités attire au moins 5000 touristes par an ;
• Enregistrer au moins 55000 nuitées par an ou compter 130 habitants ou moins par commerce horeca situé sur son territoire.

Actuellement, la durée de la reconnaissance est limitée à une période renouvelable de 4 ans.

Un nouvel arrêté royal stipule que les nouvelles reconnaissances seront valables pour une durée illimitée. En outre, cet arrêté royal prévoit également que le Ministre de l’Emploi dispose de la possibilité de retirer ou de limiter, à tout moment, la reconnaissance.

Le SPF ETCS peut inviter la commune déjà reconnue à démontrer qu’elle satisfait encore aux conditions de reconnaissance. Cette demande est formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La commune doit répondre à la demande dans un délai de 6 mois à partir de la réception de la lettre recommandée.

Le Ministre de l’Emploi peut constater la perte de reconnaissance comme centre touristique au cas où :

• La commune ne répond pas dans le délais de 6 mois ;
• Il s’avère, à l’examen du dossier, que les conditions de reconnaissance ne sont plus satisfaites.

Le nouvel arrêté royal entre en vigueur le 9 février 2014.

Source: Arrêté Royal du 20 janvier 2014 modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l’occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, M.B. 30 janvier 2014.