La recherche scientifique: procédure de notification de nouveaux dossiers à partir de 2014 est connue

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel spécifique dans le cadre de la recherche scientifique doivent notifier à partir du 1er janvier 2014 leurs projets ou programmes de recherche ou de développement auprès du service public de programmation politique scientifique (BELSPO). Les entreprises doivent prouver que leurs activités de R&D se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.

Cette notification est obligatoire et doit être faite préalablement au droit à la dispense de versement du précompte professionnel.

Pour les projets et programmes R&D existants, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour satisfaire à cette nouvelle procédure de notification.

La nouvelle procédure de notification fait une distinction entre les entreprises ayant des activités de R&D ponctuelles et les entreprises ayant des activités de R&D structurelles

1. Recherche & Développement Ponctuel

Un projet de R&D, ou une activité de R&D ponctuelle, se caractérise par une mobilisation flexible de travailleurs de la connaissance pour réaliser un plan concret de manière ciblée et dans un laps de temps bien défini. Cela se fait généralement dans le domaine du développement expérimental où les connaissances existantes sont transposées en une application concrète, par exemple un nouveau produit ou un produit amélioré, un nouveau mode de production ou un mode de production amélioré. Pour la notification d’activités R&D ponctuelles, un formulaire de notification électronique est mis à la disposition sur le site web de Belspo (www.belspo.be).

2. Recherche & Développement Structurel

Des activités de R&D structurelles se déduisent souvent de l’organisation même de l’entreprise, où les propres centres de R&D effectuent continuellement de la recherche (essentiellement) fondamentale et industrielle ou (moins fréquemment) du développement expérimental. Les entreprises qui se consacrent à la R&D de façon structurelle ou récurrente peuvent discuter, dans le courant de 2014, avec la politique scientifique fédérale BELSPO d’un cadre dans lequel la notification de ces programmes peut se faire. Aussi pour cette catégorie de R&D, le formulaire de déclaration électronique sera disponible sur le site web de BELSPO.

Pour amples renseignements, vous pouvez consulter les QFP sur le site de BELSPO : http://www.belspo.be/belspo/organisation/fisc_fr.stm , ou vous adresser à Monsieur Pierre Moortgat de BELSPO, par téléphone 02/238 35 97 ou par mail pierre.moortgat@belspo.be.

Source: Service public de programmation politique scientifique: www.belspo.be