L’indemnité en compensation du licenciement pour ouvriers

La loi relative au statut unique a instauré une indemnité en compensation du licenciement pour ouvriers. Depuis le 1er janvier 2014, des nouveaux délais de préavis sont applicables, visant à éliminer les inégalités entre ouvriers et employés dans ce domaine. Une règlementation de transition est toutefois prévue pour les travailleurs qui étaient déjà occupés avant cette date. Pour ces travailleurs, le délai de préavis auquel ils avaient droit au 31/12/2013 doit être cliqué. Pour l’ancienneté construite à partir du 1er janvier 2014, les nouveaux délais de préavis doivent être appliqués. Le délai de préavis final à respecter par l’employeur est la somme de ces deux délais-ci.

Mais l’application de la règlementation ci-dessus est souvent désavantageuse pour les ouvriers qui étaient déjà au service de l’employeur avant le 1er janvier 2014. Pour une partie, leur délai de préavis plus court reste maintenu. Afin de compenser cette inégalité, l’ONEM leur octroie une indemnité en compensation du licenciement. Cette indemnité est égale à la différence entre le délai de préavis que doit respecter l’employeur et le délai de préavis auquel l’ouvrier aurait eu droit s’il y avait une application exclusive du nouveau régime, à partir du 1er janvier 2014.

La façon concrète de calculer, ainsi que la procédure de demande et les conditions d’application devaient toutefois encore être stipulées dans un accord d’exécution. Cet Arrêté royal a été publié dans le Moniteur belge.

1.    Conditions d’attribution

Pour avoir droit à l’indemnité en compensation du licenciement, la date de début du contrat de travail qui est résilié doit être antérieure au 1er janvier 2014. En plus, le travailleur doit être licencié après le 31 décembre 2013 et les conditions d’ancienneté suivantes doivent être remplies :

• à partir du 31 décembre 2013 : 30 ans
• à partir du 1er janvier 2014 : 20 ans
• à partir du 1er janvier 2015 : 15 ans
• à partir du 1er janvier 2016 : 10 ans
• à partir du 1er janvier 2017 : moins de 10 ans

2.    Procédure de demande

Le travailleur devra demander l’indemnité en compensation de licenciement auprès de son organisme de paiement par le biais du certificat de chômage C4. Cette demande doit être faite:

• au plus tôt à partir du premier jour ouvrable, calculé dans le régime de six jours, qui suit la période  couverte par une rémunération ou par une indemnité de congé due par l’employeur suite à la fin de l’occupation qui donne lieu à la demande d’indemnité ;
• au plus tard :

o   soit le dernier jour du sixième mois, calculé de date à date, à partir du premier jour ouvrable susvisé où la demande peut être introduite ;

o   soit le dernier jour du deuxième mois, calculé de date à date, après le jour de la première demande d’allocations comme chômeur complet située après la fin du contrat de travail sur base duquel l’indemnité en compensation du licenciement peut être accordée.

3.    Formule

L’indemnité en compensation de licenciement est calculé en appliquant la formule suivante:

*A = la durée qu’aurait le délai de préavis en cas d’ancienneté totale dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2014

*B1 = la durée du délai de préavis acquis au 31 décembre 2013

*B2 = la durée du délai de préavis acquis à partir du 1er janvier 2014

*SMB = le salaire mensuel brut

*Bonus =  le montant du bonus à l’emploi

*PP = le montant du précompte professionnel

L’indemnité en compensation du licenciement est exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale et est octroyée par l’ONEM. Cette indemnité est assimilée à l’indemnité de rupture régulière et ne peut donc pas être cumulée aux indemnités de chômage.

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2014.

Source: Arrêté Royal du 9 janvier 2014 relatif à l’indemnité en compensation du licenciement, M.B. 20 janvier 2014