Intervention employeur dans les frais de transport domicile – lieu de travail à partir du 1er février 2014

Au 1er février 2014, la SNCB et De Lijn augmentent leurs tarifs. Ces tarifs doivent encore être publiés au Moniteur belge.

Quelles conséquences auront les nouveaux tarifs sur l’intervention de l’employeur dans les frais de transport domicile – lieu de travail des travailleurs ?

SNCB

La SNCB augmente les prix des cartes train de 1,20% à partir du 1er février 2014.

Cette augmentation de prix n'entraîne pas une augmentation automatique de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport du travailleur. Toutefois, il se peut qu’une modification soit instaurée au 1er février 2014 au niveau sectoriel.

Depuis 2009, les montants de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport pour les travailleurs qui prennent le train sont déterminés forfaitairement par les partenaires sociaux du Conseil National du Travail. Dans un avis datant du 18 décembre 2013, le CNT a communiqué que les montants déjà fixés depuis 2009 (en moyenne 75% du prix d’une carte train) resteront d’application en 2014. L’augmentation des prix des cartes train n’a donc pas d’influence sur l’intervention par l’employeur.

Dans certains secteurs, l’intervention de l’employeur est fixée comme un pourcentage du prix d’une carte train (p. ex. 80% du prix d’une carte train). Dans ce cas, l’intervention de l’employeur augmente bien à partir du 1er février 2014, vu que le prix d’une carte train augmente au 1er février 2014.

Si vous avez conclu un régime de tiers payant avec la SNCB, l’augmentation des prix des cartes train a bien des conséquences pour votre intervention. Suite à ce régime, vous remboursez au moins 80% du prix d’une carte train.

De Lijn

De Lijn a également annoncé une augmentation des prix de 1,37% en moyenne à partir du 1er février 2014. De cette façon, les tarifs des abonnements et des courses longues avec une carte De Lijn seront adaptés à l’augmentation du coût de la vie. Le prix des trajets courtes avec une carte De Lijn, des billets et des tickets sms ne changeront pas.

Lorsque le prix est déterminé en proportion de la distance, les mêmes montants forfaitaires du transport par chemin de fer sont appliqués, sans dépasser 75% du prix réel payé (limité au montant correspondant selon le tableau du transport par chemin de fer à une distance de 7 kilomètres)

Au niveau sectoriel, des accords dérogatoires relatifs au remboursement des frais de transport domicile – lieu de travail en bus peuvent être conclus.

Par l’adaptation des prix, l’intervention de l’employeur dans le Buzzy Pazz et l’Omnipas de la De Lijn sera modifiée au 1er février 2014 comme suit :

 

 Buzzy Pazz

 Omnipas

 1 mois

 16,94 EUR

 22,98 EUR

 3 mois

 48,11 EUR

 65,34 EUR

 12 mois

 131,39 EUR

 178,78 EUR

Moyen de transport privé

Les travailleurs venant au travail par un moyen de transport privé ont, dans la plupart des commissions paritaires, droit à une intervention dans les frais.

L’augmentation de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport privé dépend de la CCT conclue dans le secteur duquel vous dépendez.

Dans les secteurs qui renvoient pour l’intervention dans les frais de transport privé à l’intervention patronale dans le prix de la carte train, le montant ne modifie pas en 2014.

Lorsque votre secteur renvoie à la règlementation de l’application du tarif des cartes train, mais avec application de la règlementation de transition (en moyenne 60%), l’intervention patronale n’augmente que si elle est explicitement prévue par la CCT sectorielle.

Lorsque l’intervention est calculée sur base d’un pourcentage des prix des cartes train, l’intervention patronale augmente de la même façon que les prix des cartes train. En outre, l’intervention peut augmenter encore plus si le secteur a conclu un système d’indexation.

Indemnité vélo

Enfin, les travailleurs venant au travail à vélo peuvent, dans certaines commissions paritaires, avoir droit à une indemnité de la part de l’employeur.

Certains secteurs se basent sur le montant maximum par kilomètre dispensé par l’ONSS et le fisc pour la détermination de cette indemnité. Comme pour 2013, ce montant est maintenu à 0,22 euros par kilomètre en 2014.

Dispense fiscale

L’intervention que vous payez si le travailleur utilise son moyen de transport privé est en principe une rémunération imposable. Pour le travailleur qui opte pour la déduction forfaitaire de ses frais professionnels dans sa déclaration d'impôt, un montant fixe est exonéré d’impôts.

Pour 2014, le montant de la dispense est fixé à 380 euros. Cette dispense est appliquée mensuellement, ce qui implique que, lors du calcul du précompte professionnel, chaque mois 31,70 euros maximum est dispensé.

La dispense fiscale n’est applicable que lorsque le travailleur opte pour la déduction forfaitaire des frais professionnels dans sa déclaration fiscale.

Source: Avis n° 1887 du CNT: avis sur le prix des cartes train à partir du 1er février 2014.

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