Evitez les DIMONA tardives !

Un employeur est obligé de faire une déclaration DIMONA électronique pour tout engagement et toute sortie de service de collaborateur. En cas d’engagement, la DIMONA doit être faite avant la date de la mise en service. Pour une sortie de service, la DIMONA doit être faite au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de la sortie de service.

Si la déclaration DIMONA n’est pas faite ou n’est pas faite à temps, l’employeur pourra encourir une sanction pénale ou amende administrative. En outre, l’employeur pourra être obligé à payer une cotisation de solidarité à l’ONSS. Les différents départements de l’inspection sociale sont autorisés à constater ces infractions.

Par sanction pénale, on entend:

-    une peine de prison de 6 mois à 3 ans et / ou

-    une amende pénale de 600 jusque 6000 EUR.

L’amende administrative peut s’élever de 300 jusque 3000 EUR. Les montants de ces amendes doivent être multipliés par les suppléments légaux (momentanément x 6) et par la quantité d’infractions constatées.

En plus, l’ONSS peut imposer à l’employeur une cotisation de solidarité, égale à 3 fois les cotisations de base relatives au revenu minimum mensuel moyen garanti, avec un montant minimum de 2500 EUR par travailleur. Ce montant minimum dépend de l’évolution de l’indice de la santé et est donc adapté chaque année. Le montant est alors diminué :

-    du nombre total des cotisations dues pour les prestations effectives déclarées pour le travailleur concerné ;

-    en proportion des prestations à temps partielle, si l’employeur peut prouver l’impossibilité matérielle d’effectuer des prestations à temps plein.

Pour l’an 2014, le montant minimum de cette cotisation de solidarité est mise à 2717,27 EUR par travailleur.

Depuis le 1er avril 2010, les travailleurs peuvent être imposés également une amende administrative dans des cas spécifiques.