Augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs des PME
Par l’accord interprofessionnel 2007-2008, les partenaires sociaux ont introduit une correction généralisée sur la norme salariale. Cette nouvelle mesure vise à compenser en partie les coûts salariaux élevés vis-à-vis des autres pays et est applicable à tous les employeurs qui sont débiteurs de précompte professionnel dû sur les salaires qu’ils ont payés.Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs bénéficient d’une exonération de versement s’élevant à 0,25% du précompte professionnel dû sur les salaires bruts (=avant déduction des cotisations ONSS personnelles) de tous les travailleurs qu’ils emploient. Ce pourcentage de dispense a été augmenté le 1er janvier 2009 de 0,25% jusqu’à 0,75% et le 1er janvier 2010 de 0,75% jusqu’à 1%.
Sur proposition du ministre des Finance Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à augmenter le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à 1,12%.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la stratégie de relance du gouvernement qui vise à revitaliser l’économie et à renforcer la compétitivité des entreprises.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’Etat. La publication dans le Moniteur belge suivra.
Source: Communiqué de presse du Conseil des ministre du 22 novembre: dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs des PME.