Nouveautés dans le secteur de l’Horeca à partir du 1er janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs relevant de la commission paritaire du secteur de l’Horeca et occupant en moyenne 49 travailleurs au maximum bénéficient d'une nouvelle réduction de charges ONSS.

Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de charge forfaitaire pour cinq travailleurs permanents à temps plein au choix. Il s’agit d’une réduction forfaitaire de 500 euros pour 5 travailleurs permanents à temps plein au choix pendant un nombre de trimestres illimité. Pour les travailleurs n’ayant pas atteint l’âge de 26 ans à la fin du trimestre, le montant s’élève à 800 euros. Il s’agit des cotisations par travailleur et par trimestre complet. Seule la combinaison avec la réduction de cotisations structurelle est acceptée.

La nouvelle réduction groupe-cible n’est applicable que pour les employeurs utilisant volontairement une caisse enregistreuse et l’ayant déclarée auprès du Ministère des Finances. Une règlementation de transition est également prévue.

La caisse enregistreuse n’est obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2015. À l’introduction volontaire d’une caisse enregistreuse est liée un régime fiscal avantageux.

Les employeurs sont exonérés du versement d’une partie du précompte professionnel dû sur les rémunérations taxables qu’ils paient ou octroient aux travailleurs pour heures de travail supplémentaires prestées. Certains travailleurs ayant presté du travail supplémentaire, ce qui donne droit à un paiement d’heures supplémentaires, peuvent bénéficier d’une réductions d’impôts. Ces deux avantages étaient valables pour les 130 premières heures prestées par an et par travailleur.

Pour le secteur de l’Horeca, cette limite est augmentée à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à 180 heures à condition que l’employeur utilise le système de caisse enregistreuse.

Sources: Arrêté Royal du 21 décembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la Loi programme du 24 décembre 2002 (I), relative à l’harmonisation et la simplification des règlementations en matière de réductions des cotisations de sécurité sociale, M.B. 27 décembre 2013.

Loi programme (I) du 26 décembre 2013, M.B. 31 décembre 2013.