CP 218: ACCORD SECTORIEL 2013-2014 ATTEINT

Fin 2013, les partenaires sociaux de la CP 218 (la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés) ont finalement atteint un accord sectoriel pour la période 2013-2014.

Vu que beaucoup d’employés ressortent de la CP218, nous vous résumons les dispositions les plus importantes de cet accord sectoriel.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la prolongation des CCT relatives au crédit-temps, au chômage avec complément de l’entreprise et aux formations jusque fin 2014. Aussi la réglementation sectorielle sur l’outplacement par Cefora sera prolongée jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard.

Il a été convenu également d’augmenter à partir du 1 er juillet 2014 le plafond salarial pour l’octroi d’une intervention dans les frais du transport privé de 24.000 EUR à 26.250 EUR par an.

Le système sectoriel des éco-chèques à la valeur de 250 EUR par an est maintenu.

Les entreprises qui ont octroyé des éco-chèques en 2013, ainsi que les nouvelles entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques pour la première fois en 2014, ont à nouveau la possibilité de transformer les éco-chèques en un avantage équivalent en 2014 et pendant les années suivantes. La transformation des éco-chèques dans un avantage équivalent doit être fait avant le 31 mars 2014 pour les entreprises existantes. Les nouvelles entreprises doivent régler la transformation avant le 31 mai 2014.

A défaut d’accord sur ces dates, le régime sectoriel supplétif des éco-chèques reste d’application.

Pour les entreprises avec une délégation syndicale d’employés, la transformation est exécutée par biais d’un accord écrit avec la délégation syndicale. Pour les entreprises sans délégation syndicale, la transformation peut se faire par information préalable de l’employeur aux employés.

Si pour les employés de la CP218 de votre société vous optez pour la possibilité de transformer les éco-chèques, nous vous conseillons d’en rédiger un document écrit pour les employés concernés.

Veuillez en informer également votre secrétariat social, afin qu’il puisse tenir compte de la transformation des éco-chèques en 2014