Système de cliquet pour l’indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d’entreprise est rendu obligatoire

La CCT n° 107 détermine le droit à l’indemnité complémentaire en cas de RCC (Régime de Chômage avec Complément d’Entreprise) dans le cadre du système de cliquet. Ce système de cliquet, entré en vigueur le 14 octobre 2012, concerne deux formes de RCC, notamment le régime général selon la CCT n° 17 (RCC à partir de l’âge de 60 ans) et le régime longue carrière (RCC à partir de l’âge de 58 ans).

Les conditions d’âge et d’ancienneté pour avoir droit à un de ces régimes deviennent de plus en plus strictes. C’est pourquoi un travailleur pourrait répondre aux conditions à un moment donné, mais pourrait (en travaillant plus longtemps) toujours perdre son droit au RCC plus tard. Le système de cliquet garanti le droit au RCC de ces travailleurs.

Par l’Arrêté royal du 7 novembre 2013, la CCT n° 107 est rendue obligatoire. Ceci implique que le texte est obligatoire pour tous les employeurs qui ressortent de l’organisme paritaire et du champ d’application de la CCT. Il est impossible de déroger individuellement d’une CCT rendue obligatoire.

Source: Arrêté royal du 7 novembre 2013 rendant obligatoire la convention collective n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l’indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément de l’entreprise, M.B. 21 novembre 2013

Copyright – LE CAP ASBL agr. 370 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés