Formulaires C4 modifiés

Dans nos circulaires précédents, nous avons communiqué qu’à partir du 1er octobre 2013 certaines indemnités dues suite au fin du contrat de travail ressortent désormais de la notion rémunération, tandis que ceci n’était pas le cas avant. Presque toutes les indemnités de fin de contrat de travail sont soumises aux cotisations ONSS.

Suite à ces modifications, la réglementation de chômage a récemment été modifiée également. Par la suite, les indemnités de fin de contrat de travail qui sont soumises à la sécurité sociale ne peuvent pas être cumulées aux indemnités de chômage.

Suite à cette modification dans la réglementation de chômage, quelques certificat C4 ont été adaptés légèrement, stipulant plus clairement l’indemnité de fin de contrat éventuellement payée.

Les nouveaux certificats sont applicables à toutes les décisions de mettre fin au contrat de travail prises après le 31 octobre 2013.

L’ancienne version des formulaires C4 peut toutefois encore être utilisée jusqu’au 28 février 2014 à condition qu’il y soit explicitement mentionné, dans la rubrique remarques, si, en raison de la fin du contrat de travail, une indemnité, qui soit différente d’une indemnité de rupture et pour laquelle des cotisations ONSS sont dues, a été payées ou pas. Si une telle indemnité a été payée, il faut clairement mentionner soit la période couverte par cette indemnité, soit le montant de l’indemnité.