Congé-éducation payé : règles financières années scolaire 2013-2014 publiées

Les règles financières relatives au congé-éducation payé de l’année scolaire 2013-2014 ont été publiées dans le Moniteur belge le 18 novembre 2013.

Pour cette année scolaire les mesures suivantes sont d’application :

• A partir du 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014 inclus, le salaire brut du travailleur est augmenté jusque 2760 euros pour les heures de congé-éducation ;

• Le montant forfaitaire de remboursement aux employés est augmenté, mais ne dépassera pas 22,08 euros par heure de congé-éducation pour l’année scolaire 2013-2014 ;

• La cotisation patronale pour le congé-éducation payé est maintenue à partir du 4me trimestre 2013 jusqu’au 3me trimestre 2014 inclus au niveau du tarif légalement déterminé de 0,04% et à partir du 4me trimestre 2014, elle s’élèvera à 0,05%.

Source: Arrêté Royal du 7 novembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, MB 18 novembre 2013