Nouveaux montants fiscaux indexés pour 2014

Le SPF Finances a publié dans le Moniteur belge du 20 janvier 2014 un avis relatif à l’indexation automatique de certains montants pour l’année des revenus 2014.

Voici un résumé des montants susceptibles d'impacter le calcul de salaires:

Dispense intervention employeur pour les frais de transport du domicile au lieu de travail

Pour les déplacements par un moyen de transport privé, une exonération fiscale de 380 euros par an est accordée en 2014 à condition que le travailleur opte pour une déduction forfaitaire de ses frais professionnels réels (= même montant que l’année passée)

L’indemnité vélo

Le montant maximum exonéré par kilomètre de trajet à vélo entre le domicile et le lieu de travail s’élève en 2014 à 0,22 euros par kilomètre (= même montant que l’année passée)

Voiture de société

Le montant minimum d’avantage de toute nature pour l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture de société est fixé à 1.250 euros par an pour 2014.

Le plan PC privé

Depuis 2003, l’intervention de l’employeur dans l’achat par le travailleur d’un pc, des périphériques et imprimante, de connexion internet, d’abonnement à l’internet et du logiciel, est exonérée sous certaines conditions.

Pour l’année des revenus 2014, le montant maximum exonéré de l’intervention de l’employeur s’élève à 840 euros par période imposable. Lorsque l’employeur intervient pour un montant plus élevé, le montant excédentaire devient une rémunération imposable à charge du travailleur.

Une des conditions pour bénéficier du régime avantageux, est que le revenu annuel brut imposable ne dépasse pas 32.880 euros.

Les sportifs

Le montant maximum des revenus professionnels bruts des sportifs est limité à 18.720 euros par an en 2014.

Les artistes

Les indemnités octroyées aux artistes en raison de remboursements des frais d’activités artistiques de petites échelle peuvent être exonérés d’ONSS et de précompte professionnel sous des conditions strictes.

En 2014, les indemnités de défraiement dans le cadre de la règlementation de petites indemnités pour artistes sont limitées aux montants suivants :

  • l’indemnité s’élève au maximum à 122,21 euros par jour calendrier en 2014 ;
  • le revenu de l’artiste ne peut pas dépasser 2444,21 euros pour la totalité de ses prestations artistiques en 2014.

Le travail étudiant: l’étudiant comme contribuable

Un étudiant qui reçoit des rémunérations professionnelles pour exécution d'un travail d'étudiant ou des rentes alimentaires, doit, en principe, faire une déclaration fiscale.

Cette déclaration doit mentionner tous les revenus imposables, et aussi la partie des rentes alimentaires et les rémunérations qui ne rentrent pas en ligne de compte comme ressources et qui ne sont donc pas prises en considération pour déterminer si l’étudiant est à charge de ses parents ou pas.

L’étudiant célibataire dont le revenu net annuel imposable en 2014 (exercice d’imposition 2015) est inférieur à 7.350 euros ne devra payer aucun impôts des personnes physique.

Le travail étudiant: l’étudiant en tant que personne à charge

Pour l’année des revenus 2014, l’étudiant restera à charge des parents si la totalité des revenus de l’étudiant est inférieure aux montants mentionnés ci-dessous :

 Revenus 2014 (exercice d'imposition 2015)

 Montant annuel Ressources nettes

 Brut avant déduction des frais professionnels de 20%

 En général

 3.110,00 euros

 3887,50 euros

 Enfant de parent isolé

 4490,00 euros

 5612,50 euros

 Enfant handicapé de parent isolé

 5700,00 euros

 7125,00 euros

Attention: pour déterminer si les revenus sont inférieurs à ces limites, il ne faut pas tenir compte:

  • de la première tranche de 2.590 euros des rémunérations attribuées aux étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant ;
  • de la première tranche de 3.110 euros des rentes alimentaires attribuées à l’étudiant.

Source: avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – exercice d’imposition 2015, M.B. 20 janvier 2014.

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