Le travail occasionnel dans le secteur de l’Horeca : nouveautés

Récemment, diverses modifications relatives au secteur de l’Horeca ont été publiées au Moniteur belge.

Calcul des pécules de vacances

Les droits sociaux et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels sont fixés sur base d’un salaire journalier forfaitaire. Ce principe s’applique également aux pécules de vacances, depuis le 1er octobre 2013 en vertu d’une loi rétroactive publiée au Moniteur belge le 6 juin 2014. 

Forfait journalier des cotisations de sécurité sociale

Le forfait journalier utilisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels n’est plus mentionné légalement par un montant effectif. A partir du 1er avril 2014 (déclaration du 2ième trimestre 2014), seul le forfait horaire sera indexé et le forfait journalier est égal à « 6 fois le forfait horaire ».

Introduction du système de la caisse enregistreuse

La période de transition prévue, dans laquelle l’employeur pouvait, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction des cotisations de sécurité sociale lorsque la caisse enregistreuse n’était pas encore opérationnelle, a été officiellement prolongée du 28 février 2014 jusqu’au 30 juin 2014.
Cette mesure transitoire permet aux
chefs d'entreprise qui s'étaient engagés en décembre 2013 à installer volontairement un système de caisse enregistreuse (SCE) en 2014 de déjà pouvoir bénéficier de la réduction trimestrielle à partir du er janvier 2014. Ceci même si aucun SCE n'est encore activé à cette date pour cause de pénurie sur le marché.

A partir du 1er janvier 2015, l’usage de la caisse enregistreuse sera obligatoire pour tout commerçant oeuvrant dans le secteur de l’Horeca. A l’heure actuelle, le secteur de l’Horeca réclame une modification de législation et fonde son espoir dans la possible formation d’un gouvernement de centre-droit.

Sources : Article 33 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, Moniteur belge du 6 juin 2014.

Arrêté royal portant modification à l’article 31ter, de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et article 28/10 de l’Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, Moniteur belge du 23 juin 2014

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