CP 218 : nouvelle CCT relative au reclassement professionnel

Les organisations d’employeurs et de travailleurs représentés au sein de la commission paritaire nationale auxiliaire pour les employés (CP 218) ont conclu le 10 juillet 2014 un accord relatif au reclassement professionnel de certains employés.   

Cet accord conclu et consacré juridiquement par une convention collective du 10 juillet 2014 distingue trois catégories de licenciés et fournit également de nouvelles offres reclassement par l’intermédiaire de l’asbl Cefora (Centre de formation des employés de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés).

Reclassement pour les employés d'au moins 45 ans avec une année de service (CCT n°82bis)  

Pour les salariés âgés de 45 ans, qui possèdent au minimum un an d’'ancienneté mais qui ne sont pas en droit d’obtenir un délai de préavis ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines, le régime spécial de reclassement prévu par la CCT 82bis reste inchangé. Dans ce cas, le Cefora est en charge de la procédure de reclassement. Les employés concernés ont droit à un accompagnement de 12 mois comportant 3 phases (2 mois, 4 mois et 6 mois) de 20 heures d'accompagnement chacune.

Reclassement pour les employés qui doivent prester au minimum 30 semaines de préavis  

Les employés qui doivent prester une période de minimum 30 semaines de préavis bénéficient d’un accompagnement de 12 mois composé de 3 phases (2 mois, 4 mois et 6 mois) de 20 heures.
De plus, le Cefora est à nouveau en charge de la procédure de reclassement professionnel.
Cette procédure est analogue au régime applicable aux travailleurs de 45 ans et plus, mais conforme à la procédure (proposition et accord) prévue dans la loi relative au statut unique.

Reclassement pour les employés qui bénéficient d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines.

Lorsque l'employé est licencié moyennant une indemnité de rupture, il a droit à un package de licenciement comprenant :

  • une procédure de reclassement professionnel de 60 heures, correspondant à la valeur d'1/12e de la rémunération annuelle brute du travailleur pour l'année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de 5.500 euros. Le travailleur peut choisir de suivre ou non cette procédure ;
  • une indemnité compensatoire de préavis correspondant à au moins 30 semaines (ou au solde du préavis), dont 4 semaines peuvent être déduites lorsque le travailleur opte pour la procédure de reclassement professionnel.

Dans ce cas, l’employeur bénéficie de la possibilité de confier la procédure de reclassement professionnel au CEFORA, mais il ne s’agit aucunement d’une obligation légale. 
Plus d'informations peuvent également être consultés sur le site Web du Fonds Social de la CP 218 (www.sfonds218.be) et sur le site du Cefora (www.cefora.be).

Copyright – LE CAP ASBL agr. 370 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés