CP 218 : Autorisation, pour l’année 2015, de convertir les éco-chèques en un avantage équivalent

En juin 2015, les employés de la CP 218 (La Commission Paritaire Auxiliaire Nationale pour Employés) auront droit aux éco-chèques. Si vous octroyé des éco-chèques en 2015, vous avez la possibilité de les convertir en un autre avantage équivalent (par exemple titres-repas, assurance groupe, etc.) La conversion doit s’effectuer avant le 31 octobre 2014.

Pour les nouvelles entreprises, la conversion doit se faire avant le 31 mai 2015.

Faute d’un accord sur ces dates, le régime sectoriel supplétif des éco-chèques reste d’application.

Modalités

Pour les entreprises disposant d’une délégation syndicale des employés, la conversion s’effectue après accord écrit conclu avec la délégation syndicale. Les entreprises sans délégation syndicale ne peuvent convertir les éco-chèques en un autre avantage équivalent qu’après information préalable des employés.

Si vous décidez de convertir les écho-chèques pour vos employés relevant de la CP 218, il vaut mieux rédiger un document écrit relatif à cette conversion.

Veuillez également avertir votre secrétariat social le CAP de la conversion afin que le gestionnaire de votre dossier puisse en tenir compte concernant l’imputation des éco-chèques en 2015.

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